Vertaling van "cours de cette guerre seront punis " (Frans → Engels) :

Les résultats de l’évaluation en cours de cette législation seront une source d’inspiration lors de l’élaboration des futures initiatives de la Commission.
The results of the ongoing evaluation of EU OSH legislation will help to shape future Commission initiatives.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

(4.2) Sont aussi des anciens combattants alliés les anciens membres d’une force ayant participé à la guerre de Corée qui ont servi pendant cette guerre, qui ont résidé au Canada pendant une période globale d’au moins dix ans depuis le 27 juillet 1953, qui ont été honorablement libérés de cette force ou ont reçu la permission d’en démissionner ou de s’en retirer honorablement et qui ont servi sur un théâtre d’opérations au cours de cette guerre.
(4.2) An allied veteran is also any former member of any of the forces that took part in the Korean War and who served during that war, who resided in Canada for a total period of at least 10 years beginning on or after July 27, 1953, who has been honourably discharged or has been permitted honourably to resign or retire from one of those forces and who served in a theatre of operations during that war.

Et nous pensons qu'il y aura probablement six autres banques internationales qui seront punies de cette façon au cours des prochains mois.
We will see probably another six international banks punished in the next month or two.

La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.

2. Si, au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale — qu'elle soit de nature publique ou privée —, un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, sept États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.
2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement — whether public or private in nature — a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation seven Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.

Seulement alors les innocentes victimes de guerres lointaines sauront qu'elles peuvent dormir sous le couvert de la justice, qu'elles ont des droits et que ceux qui les violent seront punis.
Only then will the innocents of distant wars and conflicts know that they, too, may sleep under the cover of justice; that they, too, have rights, and that those who violate those rights will be punished.

Pour cette raison, une série de cours sur l'environnement seront organisés en 1999 et 2000 à la Commission et en certaines délégations de celle-ci.
For this reason, a series of courses on the environment will be organised during 1999 and 2000 at the Commission and in some of its delegations.

Personne n'aurait dû être surpris alors quand ce même ministre a été récemment pris à parti par un organe aussi auguste que la Cour suprême, qui l'a puni d'avoir peut-être enfreint la loi en divulgant un rapport préparé par un ancien juge en chef de l'Ontario concernant des cas de retrait de la citoyenneté à des personnes soupçonnées de crimes de guerre, des cas qui n'ont pas encore été réglés.
No one should have been surprised, then, when the same minister was recently taken to task by no less an august body than the Supreme Court, which chastised him for possibly breaching the law when he released a report prepared by a former Ontario chief justice touching on denaturalization cases involving suspected war criminals; cases that are still ongoing.

Cette deuxième phase devrait également comprendre le financement du projet de doublement de l'unité de récupération des schlamms présenté par les ICS dès que les résultats de l'audit financier et de gestion actuellement en cours de cette société seront disponibles et dans le cas où ces audits garantissent la viabilité des investissements, un financement communautaire pour la mise en oeuvre de cette deuxième phase en préparation pourrait être envisagé.
This second phase should also entail financing the ICS project to double the size of the schlamm recovery plant once the results of the financial and management audit currently under way are available. If these audits show that the investment is sound, subsequent Community financing for implementing this second phase could be considered.