Traduction de «jugé ou puni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction).
chapter VI: justice (the right to an effective remedy and a fair trial, presumption of innocence and the right of defence, principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence).

(27) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
(27) This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably the right to liberty and security, the respect for private and family life, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and right of defence, the principles of the legality and proportionality of criminal offences and penalties, as well as the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.

(60) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et le droit à la liberté d'entreprise, et il doit être appliqué conformément à ces droits et principes.
(60) This Regulation complies with the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the rights to respect for private and family life, the right to the protection of personal data, the right to an effective remedy or to a fair trial, the right not to be tried or punished twice for the same offence, the freedom to conduct a business, and has to be applied in accordance with those rights and principles.

(46) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et le droit à la liberté d'entreprise, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.
(46) This Regulation complies with the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the rights to respect for private and family life, the right to the protection of personal data, the right to an effective remedy or to a fair trial, the right not to be tried or punished twice for the same offence, the freedom to conduct a business, and has to be applied in accordance with those rights and principles.

Plus particulièrement, elle devrait être appliquée dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), de la liberté d'expression (article 11), de la liberté d'entreprise (article 16), du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), de la présomption d'innocence et des droits de la défense (article 48), des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49), ainsi que du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (article 50).
Specifically, it should be applied with due respect for the right to protection of personal data (Article 8), the freedom of expression (Article 11), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), the presumption of innocence and right of defence (Article 48), the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49), and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same offence (Article 50).

(114) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des consommateurs, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, et elle doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.
(114) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to the protection of personal data, the freedom to conduct a business, the right to consumer protection, the right to an effective remedy and to a fair trial, the right not to be tried or punished twice for the same offence, and has to be implemented in accordance with those rights and principles.

[1] Article 50 de la charte de l'UE («Ne bis in idem»): «Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction: Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi».
[1] Article 50 of the EU Charter ("Ne bis in idem"): "Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence: No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law".

Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence