Traduction de «cour supérieure australienne avait adopté » (Français → Anglais) :

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

Le programme de La Haye avait invité la Commission à achever l’évaluation des instruments adoptés au cours de la première phase et à présenter les instruments adoptés au cours de la seconde phase en vue de leur adoption avant la fin de 2010.
The Hague Programme invited the Commission to evaluate the first phase standards and to propose second generation instruments with a view to their adoption by the end of 2010.

Ce qui avait commencé comme un modeste mécanisme de mobilité à destination des étudiants de l'enseignement supérieur en 1987, avec seulement 3 200 étudiants au cours de la première année, s'est transformé en un programme phare dont bénéficient près de 300 000 étudiants de l'enseignement supérieur par an.
What started as a modest mobility scheme for higher education students back in 1987 – with only 3,200 students in its first year – has developed into a flagship programme benefiting around 300,000 higher education students per year.

13. rappelle que la Cour des comptes avait adopté une stratégie d'audit pour la période 2009-2012 en définissant les objectifs suivants: 1) maximiser l'incidence globale des audits et 2) améliorer l'efficience par une utilisation optimale des ressources; constate avec satisfaction que la Cour des comptes a réalisé les priorités suivantes en 2010 :
13. Recalls that the Court of Auditors adopted an audit strategy for the 2009-2012 period, setting the following objectives: 1) maximising the overall impact of audits, and 2) increasing efficiency by making the best use of resources; is pleased to note that the Court of Auditors achieved the following priorities in 2010 :

13. rappelle que la Cour des comptes avait adopté une stratégie d'audit pour la période 2009-2012 en définissant les objectifs suivants: 1) maximiser l'incidence globale des audits et 2) améliorer l'efficience par une utilisation optimale des ressources; constate avec satisfaction que la Cour des comptes a réalisé les priorités suivantes en 2010:
13. Recalls that the Court of Auditors adopted an audit strategy for the 2009-2012 period, setting the following objectives: 1) maximising the overall impact of audits, and 2) increasing efficiency by making the best use of resources; is pleased to note that the Court of Auditors achieved the following priorities in 2010:

Ce qui avait commencé comme un modeste mécanisme de mobilité à destination des étudiants de l'enseignement supérieur en 1987, avec seulement 3 200 étudiants au cours de la première année, s'est développé au cours des 30 dernières années pour devenir un programme phare dont bénéficient près de 300 000 étudiants de l'enseignement supérieur par an.
What started as a modest mobility scheme for higher education students back in 1987, with only 3,200 students in its first year, has developed over the last 30 years into a flagship programme benefiting almost 300,000 higher education students per year.

Le Conseil européen du 4 novembre 2004 avait adopté le programme de La Haye qui fixait des objectifs à atteindre dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice au cours de la période 2005-2010.
The European Council of 4 November 2004 adopted The Hague Programme which sets the objectives to be implemented in the area of freedom, security and justice in the period 2005-2010.

Dans la position commune, le Conseil a repris, en tout ou partie, 25 des 47 amendements que le Parlement avait adoptés au cours de la séance du 16 novembre 2000, alors que la Commission avait fait siens 31 amendements.
The Council’s common position fully or partially incorporates 25 of the 47 amendments adopted by Parliament during the sitting of 16 November 2000, while the Commission accepted 31 amendments.

C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu'il n'y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que, dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d'État) n'offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts ("State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

C. rappelant que le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l’Association turque des droits de l’homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu’un discours qu’il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine et qu’ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d’appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu’il n’y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d’État) n’offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts (‘State Security Court') do not offer defendants a fair trial',