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Acronym
Auxiliaire de justice
Auxiliaire de la Cour
Auxiliaire de la justice
Avis Cour de justice
CIJ
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
Cour AELE
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice AELE
Cour de justice centraméricaine
Cour de justice centre-américaine
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Etats de l'AELE
Cour de justice européenne
Cour internationale de Justice
Cour permanente de Justice internationale
Fonctionnaire de la Cour
Fonctionnaire du tribunal
Fonctionnaire judiciaire
Juridiction communautaire
Officier de cour
Officier de justice
Officier de la Cour
Officier de la justice
RPC
Règlement de procédure de la Cour de justice

Vertaling van "justice au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice


Cour internationale de Justice [ CIJ | Cour permanente de Justice internationale ]

International Court of Justice [ ICJ | World Court | Permanent Court of International Justice ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]


fonctionnaire judiciaire [ officier de justice | officier de la justice | auxiliaire de la justice | auxiliaire de justice | auxiliaire de la Cour | officier de cour | fonctionnaire de la Cour | fonctionnaire du tribunal | officier de la Cour ]

officer of the court [ officer of court | judicial officer | officer of justice | officer of the law ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]


règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


Cour de justice centre-américaine [ Cour de justice centraméricaine ]

Central American Court of Justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États réunis aux Nations unis ont créé trois Cours de justice permanentes, à savoir la Cour internationale de Justice, la Cour pénale internationale et le Tribunal international du droit de la mer.

The Member States of the United Nations have established three Permanent Courts of Justice - the International Court of Justice, the International Criminal Court and the International Tribunal for the Law of the Sea.


L’article 26, paragraphe 7, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’entre en fonction, elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.

Article 26(7) of Regulation (EC) No 767/2008 provides that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.


L’article 15, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1987/2006 et l’article 15, paragraphe 7, de la décision 2007/533/JAI prévoient que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’assume ses responsabilités, elle veille à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.

Article 15(7) of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 15(7) of Decision 2007/533/JHA provide that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.


L’article 26, paragraphe 7, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’entre en fonction, elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.

Article 26(7) of Regulation (EC) No 767/2008 provides that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.


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L’article 15, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1987/2006 et l’article 15, paragraphe 7, de la décision 2007/533/JAI prévoient que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’assume ses responsabilités, elle veille à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.

Article 15(7) of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 15(7) of Decision 2007/533/JHA provide that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.


Ces lignes directrices exposent le point de vue de la Commission et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice («la Cour») et de son évolution.

The guidelines state the views of the Commission and are without prejudice to the case-law of the Court of Justice (“the Court”) and its development.


Ces lignes directrices exposent le point de vue de la Commission et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice («la Cour») et de son évolution.

The guidelines state the views of the Commission and are without prejudice to the case-law of the Court of Justice (“the Court”) and its development.


Elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit communautaire, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.

It shall ensure, in particular, that the delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Community law, whether by the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.


Elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit communautaire, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.

It shall ensure, in particular, that the delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Community law, whether by the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.


Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

In exercising its powers regarding the provisions of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three relating to the area of freedom, security and justice, the Court of Justice of the European Union shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law-enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.


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