Vertaling van "instance nationale supérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique | Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique | ENSMA [Abbr.]
National College of Mechanical and Aeronautical Engineering

autorités nationales | instances nationales
national authorities

Ecole nationale supérieure des officiers de la police nationale | ENSOPN [Abbr.]
Higher National Police Officers' Academy

École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs [ ENSPM ]

École Nationale Supérieure des Bibliothécaires
Ecole Nationale Supérieure des Bibliothécaires

École nationale supérieure des mines de Paris
Ecole nationale supérieure des mines de Paris

instance supérieure
higher instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) au poursuivant ou au procureur de la poursuite, dans le cadre d’une instance — engagée devant la cour de juridiction criminelle ou la cour supérieure de juridiction criminelle, au sens de l’article 2 du Code criminel, ou devant un tribunal militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, — découlant d’une enquête visée à l’alinéa c),
(i) to a prosecutor in connection with a proceeding that results from an investigation referred to in paragraph (c) and that is before a court of criminal jurisdiction or superior court of criminal jurisdiction within the meaning of section 2 of the Criminal Code or a service tribunal within the meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act,

Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...
However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).

L'un des instruments dont dispose l'UE consiste, dans la définition de priorités pour le financement de projets, à envisager un appui spécifique et à compléter le travail que les agences nationales d'internationalisation de l'enseignement supérieur accomplissent dans les différents pays européens, ainsi qu'à encourager la création de telles instances dans les pays où elles n'existent pas.
When defining priorities for project funding, one instrument available to the EU would be to envisage specific additional support for national agencies in the various European countries working to internationalise higher education and to encourage the establishment of such agencies in countries where they do not exist.

l'envoi par la Commission d'une copie de toute lettre de recouvrement et de toute lettre annonçant des sanctions financières au parlement et à l'instance supérieure nationale de contrôle des finances publiques de l'État membre concerné, ainsi qu'à la commission compétente du Parlement;
the transmission by the Commission of a copy of any recovery letter and any letter announcing financial corrections to the national parliament and the national supreme audit institution of the Member State concerned as well as to Parliament's competent committee;

– l'envoi par la Commission d'une copie de toute lettre de recouvrement et de toute lettre annonçant des sanctions financières au parlement et à l'instance supérieure nationale de contrôle des finances publiques de l'État membre concerné, ainsi qu'à la commission compétente du Parlement;
– the transmission by the Commission of a copy of any recovery letter and any letter announcing financial corrections to the national parliament and the national supreme audit institution of the Member State concerned as well as to Parliament's competent committee;

Le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice, Espagne), saisi en instance d'appel, a relevé que les évolutions réglementaires et jurisprudentielles nationales ont détaché ce congé du fait biologique de l'accouchement.
The Tribunal Superior de Justicia de Galicia (High Court of Justice of Galicia, Spain), hearing the case on appeal, found that developments in national legislation and case-law have caused the leave to be detached from the biological fact of breastfeeding.

C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu'il n'y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que, dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d'État) n'offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts ("State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

C. rappelant que le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l’Association turque des droits de l’homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu’un discours qu’il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine et qu’ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d’appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu’il n’y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d’État) n’offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts (‘State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

2. encourage le gouvernement slovaque à progresser dans l'élaboration de solutions nationales au problème des minorités, mais constate que subsiste un décalage entre la formulation des politiques et leur mise en œuvre pratique au niveau local; invite particulièrement toutes les instances gouvernementales à appliquer des politiques visant à améliorer les conditions de vie des Roms, de sorte que ceux-ci ne subissent plus diverses formes de discriminations et soient plus largement représentés dans l'enseignement supérieur;
2. Encourages the Slovak government to progress in developing national approaches to the problem of minorities, however notes a gap between policy formulation and its practical implementation at the local level; calls particularly on all levels of government to implement policies aimed at improving the living conditions of the Roma, to stop various kinds of discrimination and to increase their representation in higher education;

"Renforcer le dialogue entre la Commission et les instances nationales de réglementation des douze est essentiel pour assurer la réussite de la politique audiovisuelle communautaire " a déclaré, ce vendredi 8 février 1991 à Paris, Monsieur Jean DONDELINGER, Membre de la Commission, chargé des politiques de l'audiovisuel, de la communication et de la culture, lors de sa rencontre avec les membres du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
"If the Community's audiovisual policy is to be a success, we will have to step up the dialogue between the Commission and the national regulating bodies in the 12 Member States". This was what Mr Jean Dondelinger, the Member of the Commission responsible for audiovisual, communications and cultural policies told the members of the Conseil Superieur de l'Audiovisuel when he met them in Paris on Friday, 8 February 1991.