Vertaling van "laquelle la cour suprême du canada nous avait clairement " (Frans → Engels) :

La Cour suprême du Canada a indiqué clairement que nous avons le système de justice civile et le système de cour martiale.
The Supreme Court of Canada said clearly that we have the civilian and court martial system of justice.

Des témoins nous ont dit que l'amendement n'était pas nécessaire parce qu'on pourrait simplement s'adresser à la Cour suprême du Canada, qui confirmerait clairement qu'il s'agit d'une disposition exécutoire, et que la cour n'a qu'à dire: «Allez, faites-le».
We have heard witnesses say that we do not need the amendment because if we could just get it to the Supreme Court of Canada, it would be quite clear that it is executory and it is simply a matter of the court saying ``Go and do it'.

3. fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;
3. Points out that Mikhail Fedotov, Chair of Russia’s Presidential Council for Civil Society and Human Rights, has clearly stated that there are no legal grounds for closing down Memorial and that the Supreme Court hearing should be postponed until after a planned Memorial conference on 19 November 2014, at which it is expected to announce changes to its organisational structure with the aim of complying with Russian law;

Par exemple, nous sommes allés devant devant la Cour suprême du Canada, dans les causes de La Reine c. Spence et de La Reine c. Williams, qui portaient sur la récusation motivée de jurés pour une question raciale et dans La Reine c. Golden, une cause dans laquelle la Cour suprême a énoncé la procédure que la police devait suivre pour la fouille à nu.
For example, we were involved at the Supreme Court of Canada, in Regina v. Spence and Regina v. Williams, which dealt with addressing issues of race in jury challenges for cause; and Regina v. Golden, wherein the Supreme Court outlined strip search procedures for police.

On estime que, contrairement à la question des conjoints de même sexe pour laquelle la Cour suprême du Canada nous avait clairement indiqué la voie, cette question n'est pas directement reliée à la Charte.
The feeling was that, unlike the same-sex issue where we had clear direction from the Supreme Court of Canada, this was not squarely a Charter issue.

Pourriez-vous vérifier si ce que la Cour suprême du Canada a fait était effectivement de maintenir la constitutionnalité de la disposition de la Saskatchewan — je crois qu'il s'agit de l'article 14 dans la loi de cette province — en supprimant certains termes mais elle a maintenu la constitutionnalité; et en même temps, elle a fait référence à l'article dont nous parlons aujourd'hui tel qu'il existait dans l'affaire Taylor dans laquelle la Cour suprême du Canada a établi la distinction entre les dispositions du Code criminel et l'article 13 et a déclaré que les deux dispositions étaient nécessaires pour des raisons différentes, et elle les a gardées.
Could you verify that, in fact, what the Supreme Court of Canada did was to sustain the constitutionality of the Saskatchewan provision — I think it is section 14 in their particular act — to take certain words out but sustain the constitutionality; and in the process, they referenced the section we are talking about today as it stood in the Taylor case, in which the Supreme Court of Canada drew the distinction between Criminal Code provisions and this section 13 and said, " Look, we need both of these, for different reasons" and sustained that.