Vertaling van "cour suprême devrait aborder " (Frans → Engels) :

Et troisièmement, je veux parler brièvement de la façon dont la Cour suprême devrait aborder cette question.
Three, I want to talk a bit about the way in which the Supreme Court should address this issue.

Une telle décision devrait normalement faire l'objet d'un contrôle par des juridictions indépendantes, y compris la Cour suprême.
Such a decision should normally be reviewed by independent courts, including the Supreme Court.

3. fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;
3. Points out that Mikhail Fedotov, Chair of Russia’s Presidential Council for Civil Society and Human Rights, has clearly stated that there are no legal grounds for closing down Memorial and that the Supreme Court hearing should be postponed until after a planned Memorial conference on 19 November 2014, at which it is expected to announce changes to its organisational structure with the aim of complying with Russian law;

Étant donné l'énorme pouvoir de la Cour suprême quant à l'élaboration de la politique publique au Canada, et vu que la cour prend souvent des décisions qui devraient appartenir à cette Chambre, le premier ministre ne convient-il pas que le processus de nomination des juges de la Cour suprême devrait comporter une étape de ratification parlementaire et, dans l'affirmative, a-t-il l'intention de renvoyer la nomination faite aujourd'hui au Comité de la justice?
Given the enormous power of the supreme court in setting public policy in Canada and given the fact the court often makes decisions that should be made by the House, will the prime minister agree that the appointment process for supreme court judges should include parliamentary ratification and, if so, will he refer today's appointment to the justice committee?

Jusqu'ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D'abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l'affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l'affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l'affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l'affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu'il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.
We have successfully intervened in three Supreme Court cases to date: As a predecessor organization, Queen Street Patients Council, in LePage, which was joined with Winko in that landmark decision from the Supreme Court of Canada; in Starson, where competency to consent to treatment was an issue; and in Pinet and Tulikorpi, two forensic clients, which clarified once again that the least restrictive and least onerous provisions were to apply to an entire disposition warrant.

Jusqu’ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D’abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l’affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l’affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l’affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l’affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu’il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.
We have successfully intervened in three Supreme Court cases to date: As a predecessor organization, Queen Street Patients Council, in LePage, which was joined with Winko in that landmark decision from the Supreme Court of Canada; in Starson, where competency to consent to treatment was an issue; and in Pinet and Tulikorpi, two forensic clients, which clarified once again that the least restrictive and least onerous provisions were to apply to an entire disposition warrant.

J’ai appuyé le projet de loi C-232 qui visait à modifier la Loi sur la Cour suprême, puisque je crois fermement que toute personne comparaissant devant la Cour suprême devrait avoir le droit d’être entendue et comprise de tous les juges dans les deux langues officielles, sans l’aide d’un interprète.
I have given my support to Bill C-232, which sought to amend the Supreme Court of Canada Act, as I firmly believe that any litigant appearing before the Supreme Court should have the right to be heard and understood by all the judges in either official language without the aid of an interpreter.

Ce débat devrait tout d'abord se dérouler dans les Institutions européennes : au Conseil et au Parlement européen dans le prolongement des discussions sur l'avenir de la recherche en Europe qui y ont eu lieu au cours des dernières années, ainsi qu'au Comité Economique et Social et au Comité des Régions.
This debate should unfold first and foremost in the European institutions: in the Council and in the European Parliament in extensions of discussions on the future of research in Europe that have been held in recent years and also in the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

Le futur agenda devrait engager tous les pays à gérer et à exploiter leurs ressources naturelles de manière durable au cours des prochaines décennies, et aborder des questions telles que la transparence, l'optimisation des revenus, la protection des droits de propriété, la résilience[5], notamment aux catastrophes naturelles, et la protection de l'environnement.
The future agenda should commit all countries to manage and use their natural resources sustainably over the coming decades, including such issues as transparency, maximisation of income, protection of tenure, resilience[5], including to natural disasters, and environmental protection.

Les participants au séminaire examineront la manière dont la stratégie thématique devrait aborder les problèmes liés aux définitions des opérations de valorisation et d'élimination, sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de Justice des Communautés européennes.
The workshop will discuss how the Thematic Strategy should address the issues related to the definitions of recovery and disposal operations building on recent jurisprudence developed by the European Court of Justice.