Traduction de «trois causes devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

cause devant les tribunaux
case before the courts

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le dossier du bois d'oeuvre, nous avons gagné trois causes devant les tribunaux, mais nous retournons tout de même devant les tribunaux pour une quatrième fois.
In the softwood lumber issue, we've won three tribunals or arguments or court cases with them, but still we're going back now to the fourth.

Jusqu'ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D'abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l'affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l'affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l'affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l'affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu'il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.
We have successfully intervened in three Supreme Court cases to date: As a predecessor organization, Queen Street Patients Council, in LePage, which was joined with Winko in that landmark decision from the Supreme Court of Canada; in Starson, where competency to consent to treatment was an issue; and in Pinet and Tulikorpi, two forensic clients, which clarified once again that the least restrictive and least onerous provisions were to apply to an entire disposition warrant.

Jusqu’ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D’abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l’affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l’affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l’affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l’affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu’il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.
We have successfully intervened in three Supreme Court cases to date: As a predecessor organization, Queen Street Patients Council, in LePage, which was joined with Winko in that landmark decision from the Supreme Court of Canada; in Starson, where competency to consent to treatment was an issue; and in Pinet and Tulikorpi, two forensic clients, which clarified once again that the least restrictive and least onerous provisions were to apply to an entire disposition warrant.

Le doyen des juges de chacun des trois territoires devant être membre du Conseil canadien de la magistrature, il importe en effet de s'assurer, étant donné les compétences élargies de cette Cour, que les magistrats seront compétents pour entendre l'ensemble des causes, tant de juridiction inférieure que de juridiction supérieure, mises à part les causes relevant des tribunaux spécialisés en administration.
The senior judge of each of the three territories must be a member of the Canadian Judicial Council. Indeed, given the expanded jurisdiction of that tribunal, it is important to make sure that the judges will be competent to hear cases from the lower and superior courts, with the exception of those cases that come under the jurisdiction of specialized and administrative tribunals.

138. exprime sa profonde inquiétude face aux gouvernements qui ferment les yeux devant des cas inhumains d'abus sexuels contre les femmes, alors qu'une femme sur trois dans le monde entier sera confrontée à la violence au cours de sa vie; prie instamment le SEAE de poursuivre l'élaboration de bonnes pratiques dans la lutte contre le viol et les violences sexuelles contre les femmes dans les pays tiers afin de s'attaquer aux causes profondes de ce problème;
138. Express its deep concern about governments turning a blind eye to inhumane cases of sexual abuse of women, at a time when one in three women worldwide will experience violence in their lives; urges the EEAS further to establish good practices for combating rape and sexual violence against women in third countries with a view to tackling the root causes of this problem;

Je peux dire que, sur les 19 fois que les gens sont allés devant le Conseil canadien des relations industrielles, les demandes ont été jugées irrecevables 13 fois, trois fois on a dit non et trois causes sont à l'étude devant le Conseil canadien des relations industrielles.
Of the 19 applications that have been brought before the board, 13 have been deemed inadmissible and three have been denied. The board is considering the remaining three cases.

1. Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois, le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.
1. The Commission shall, on the basis of the assessment carried out in accordance with Article 5(5), particularly taking into account the number of workers to be supported, the proposed actions and the estimated costs, evaluate and propose as quickly as possible, and, in any event within the three months, the amount of financial contribution, if any, that may be made within the limits of the resources available.

Il est également inacceptable que les droits en matière de santé, notamment en matière de santé sexuelle et génésique, garantis par la plate-forme d’action de Pékin, continuent d’être traités avec mépris dans des pays tels que le Portugal, où les femmes accusées d’avortement clandestin sont humiliées devant les tribunaux et menacées d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, et ceci à cause d’une loi dépassée, inique et injuste, qui s’apparente à une attaque contre la dignité des femmes.
It is also unacceptable that health and sexual and reproductive rights, guaranteed by the Beijing Platform for Action, continue to be undermined in countries such as Portugal, where women accused of backstreet abortions have been subjected to humiliation in court cases and threatened with up to three years’ imprisonment, due to the continued existence of an unjust and iniquitous law that is tantamount to an attack on the dignity of women.