Traduction de «cour statue elle-même définitivement » (Français → Anglais) :

Suite à cette annulation, la Cour statue elle-même définitivement sur le recours initial introduit par Al-Aqsa devant le Tribunal tenant à l'annulation des décisions du Conseil sur le gel de fonds.
After setting the judgment at first instance aside, the Court of Justice itself gives final judgment on the initial action brought by Al‑Aqsa before the General Court seeking the annulment of the Council’s decisions to freeze funds.

En outre, étant donné la situation et la longueur de la procédure dans cette affaire, il juge approprié que la Cour statue elle-même définitivement sur le litige.
Moreover, the Advocate General deems it appropriate, given the state and length of the proceedings in this case, for the Court of Justice to give final judgment itself on the matter.

La Cour statue cependant elle-même définitivement sur les arguments traités par le Tribunal.
The Court of Justice, however, gives final judgment itself on the arguments that were dealt with by the General Court.

Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

Puisque la Cour constitutionnelle de la Corée du Sud a elle-même reconnu que la peine de mort pouvait être sujette à des erreurs et à des abus, l’inquiétude que cette décision suscite actuellement en ce lieu devrait être employée à renforcer auprès des institutions démocratiques de la République de Corée du Sud l’idée que cette méthode de sanction devrait être abolie définitivement.
Since the South Korean Constitutional Court itself recognised that the death penalty could be subject to errors and abuse, our concerns brought forward today might strengthen the democratic institutions of the Republic of Korea in the idea that this method of punishment should be abolished for good.

Si un politique quelconque, en l’occurrence le chancelier autrichien, participe au débat sur le fonctionnement des institutions européennes, cela ne saurait remettre en question l’institution de la Cour européenne elle-même.
If any politician, and for that matter the Austrian Chancellor, contributes to the debate about the functioning of the European institutions, that certainly does not call into question the institution of the European Court itself.

Ils ont peu à peu imposé le respect de leur mouvement à une grande partie du parlement, de l’armée, des médias, et vraisemblablement à la Cour suprême elle-même.
Their movement has gradually won over large sections of their parliament, the army, the media, and even, so it would appear, the Supreme Court.

La Cour a statué que, selon l'article 7 de la directive, la "résidence normale" est le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
The Court has ruled that for the purposes of Article 7 of the directive, "normal residence" means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.

Par la suite, statuant elle-même définitivement sur le litige, la Cour constate, sur la base d'un faisceau d'élements, que GKV ne détermine pas de manière autonome son comportement sur le marché, mais dépend à cet égard de Knauf Gips KG.
Then, giving final judgment in the matter itself, the Court holds, on the basis of the body of evidence, that GKV does not determine its conduct on the market independently, but is dependent in that regard on Knauf Gips KG.

la procédure devrait être initiée dans une période d'un mois suivant l'adoption de la norme, la Cour devant elle-même se prononcer dans un délai d'un mois;
the procedure would have to be initiated within a period of one month from adoption of the legislative measure, the Court also having to give a decision within one month;