Traduction de «cour devant elle-même » (Français → Anglais) :

(2) Dans les cas où elle estime que l’objet du recours a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.
(2) Where the Court is of the opinion that an application for review under section 41 or 42 has raised an important new principle in relation to this Act, the Court shall order that costs be awarded to the applicant even if the applicant has not been successful in the result.

(2) Dans les cas où elle estime que l’objet des recours visés aux articles 41 et 42 a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.
(2) Where the Court is of the opinion that an application for review under section 41 or 42 has raised an important new principle in relation to this Act, the Court shall order that costs be awarded to the applicant even if the applicant has not been successful in the result.

Suite à cette annulation, la Cour statue elle-même définitivement sur le recours initial introduit par Al-Aqsa devant le Tribunal tenant à l'annulation des décisions du Conseil sur le gel de fonds.
After setting the judgment at first instance aside, the Court of Justice itself gives final judgment on the initial action brought by Al‑Aqsa before the General Court seeking the annulment of the Council’s decisions to freeze funds.

Si un politique quelconque, en l’occurrence le chancelier autrichien, participe au débat sur le fonctionnement des institutions européennes, cela ne saurait remettre en question l’institution de la Cour européenne elle-même.
If any politician, and for that matter the Austrian Chancellor, contributes to the debate about the functioning of the European institutions, that certainly does not call into question the institution of the European Court itself.

la procédure devrait être initiée dans une période d'un mois suivant l'adoption de la norme, la Cour devant elle-même se prononcer dans un délai d'un mois;
the procedure would have to be initiated within a period of one month from adoption of the legislative measure, the Court also having to give a decision within one month;

L’Europe, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et du pacte de stabilité, doit repenser une politique visant à enrayer les effets néfastes de la mondialisation, celle-ci devant elle-même être revue.
Europe, within the Lisbon Strategy and the Stability Pact, must rethink a policy to stem the distorted effects of globalisation, which itself needs to be reconsidered.

Ils ont peu à peu imposé le respect de leur mouvement à une grande partie du parlement, de l’armée, des médias, et vraisemblablement à la Cour suprême elle-même.
Their movement has gradually won over large sections of their parliament, the army, the media, and even, so it would appear, the Supreme Court.

Les rapports spéciaux sont présentés par les Membres de la Cour devant cette même commission.
The special reports are presented to the Committee on Budgetary Control by the Members of the Court.

L'article 82 prévoit également, dans le nouvel article 249.22, qu'un juge militaire, l'administrateur de la cour martiale ou la cour martiale elle-même pourrait citer des témoins à comparaître pour témoigner et produire des documents devant la cour martiale.
Clause 82 would also, in a new section 249.22, provide for the summoning of witnesses to give evidence and produce documents before courts martial by a military judge, the Court Martial Administrator or the court martial itself.