Vertaling van "cour européenne elle-même " (Frans → Engels) :

Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention européenne des droits de l’homme)[4]. L’Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l’enfant dans la Charte des droits fondamentaux[5], et notamment son article 24.
Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States are bound to respect under international and European treaties, in particular the UNCRC and its Optional Protocols[2], including also the Millennium Development Goals[3]; and the European Convention on Human Rights[4] (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights[5], specifically in Article 24.

Aux termes de l’article 122 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
Under Article 122 of the Rules of Procedure, where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court is to make a decision as to costs.

En d’autres termes, nous leur demandons de garantir que les droits prévus dans la Convention sont respectés et protégés, ainsi l’Union européenne elle-même, et pas seulement ses États membres, sera soumise à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme.
In other words, we are asking them to guarantee that the rights laid down in the convention are respected and protected and, in this way, the European Union itself, not just its Member States, is going to be subject to the jurisdiction of the European Court of Human Rights.

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

Si un politique quelconque, en l’occurrence le chancelier autrichien, participe au débat sur le fonctionnement des institutions européennes, cela ne saurait remettre en question l’institution de la Cour européenne elle-même.
If any politician, and for that matter the Austrian Chancellor, contributes to the debate about the functioning of the European institutions, that certainly does not call into question the institution of the European Court itself.

estime que des droits individuels peuvent être suffisamment protégés soit par le recours à la Cour de justice soit par la garantie d'un droit de pétition individuel auprès de la Cour de Strasbourg, à condition que les voies de recours nationales et communautaires aient été épuisées et qu'il ne soit pas nécessaire de préparer une procédure préjudicielle entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg, notamment parce qu'une telle procédure risquerait de prolonger excessivement la procédure de fond, ce qui enfreindrait le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne elle-même.
Individual rights could be protected adequately either by application to the Court of Justice or by guaranteeing the right of individual petition to the Court in Strasbourg, provided that domestic and Community remedies had been exhausted, and that it was not necessary to initiate preliminary proceedings between the Court in Luxembourg and the Court in Strasbourg, not least because such proceedings could have the effect of excessively prolonging the main proceedings, thus compromising the right to a fair trial enshrined in the European Convention itself.

Il subsiste néanmoins des possibilités d'améliorations qui affectent toutes les parties prenantes à la normalisation européenne, en commençant par la Commission européenne elle-même, les organismes européens de normalisation (OEN), les organismes nationaux de normalisation, les autorités nationales, les entreprises et jusqu'aux organisations non gouvernementales qui s'intéressent à la normalisation.
Nevertheless, there is room for improvement which affects all stakeholders in European standardisation, starting from the European Commission itself, the European Standards Organisations (ESOs), the National Standards Bodies, the national authorities, business, and extending to the non-governmental organisations having an interest in standardisation.

Si les institutions européennes voulaient réellement s'en prendre aux causes du mal qui frappe l'Afrique, elles devraient commencer par s'opposer à la politique des grandes puissances européennes elles-mêmes.
If the European institutions really want to tackle the causes of the evil that is striking Africa, they must start by opposing the policy of the major European powers themselves.

On a répété à maintes reprises que ces mesures correctrices et les actions positives qui leur donnent effet et qui sont en réalité des mesures limites, sont discriminatoires; mais selon la Cour de justice européenne elle-même, elles ne le seraient qu'en apparence (arrêt du 26 janvier 1992).
It has been noted on various occasions that these corrective measures and the resulting positive actions, which are in actual fact 'limiting measures' are discriminatory but even the European Court of Justice in its judgment of 26 January 1992, said they were only 'apparently discriminatory'.

2. Lorsque le pourvoi n'est pas fondé ou lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
2. Where the appeal is unfounded or where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court shall make a decision as to the costs.