Vertaling van "cependant elle-même définitivement " (Frans → Engels) :

La Cour statue cependant elle-même définitivement sur les arguments traités par le Tribunal.
The Court of Justice, however, gives final judgment itself on the arguments that were dealt with by the General Court.

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

Suite à cette annulation, la Cour statue elle-même définitivement sur le recours initial introduit par Al-Aqsa devant le Tribunal tenant à l'annulation des décisions du Conseil sur le gel de fonds.
After setting the judgment at first instance aside, the Court of Justice itself gives final judgment on the initial action brought by Al‑Aqsa before the General Court seeking the annulment of the Council’s decisions to freeze funds.

En outre, étant donné la situation et la longueur de la procédure dans cette affaire, il juge approprié que la Cour statue elle-même définitivement sur le litige.
Moreover, the Advocate General deems it appropriate, given the state and length of the proceedings in this case, for the Court of Justice to give final judgment itself on the matter.

– de statuer elle-même définitivement sur le litige en rejetant le recours de la PMOI ou de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
– itself give final judgment in the matter, dismissing the PMOI’s action, or refer the case back to the General Court.

Aux termes de l’article 122 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
Under Article 122 of the Rules of Procedure, where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court is to make a decision as to costs.

Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.

2. Lorsque le pourvoi n'est pas fondé ou lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
2. Where the appeal is unfounded or where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court shall make a decision as to the costs.