Vertaling van "cour puisse enfin " (Frans → Engels) :

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des deux derniers fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; underlines that only apprehension and extradition of the remaining two fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations;

Il a fallu que l’affaire se rende jusqu’à la Cour suprême du Canada, que cinq ou six ans passent, et que des millions de dollars soient dépensés avant qu’on puisse enfin l’extrader.
It had to go all the way up to the Supreme Court of Canada, five or six years, millions and millions of dollars, before he was finally extradited.

Enfin, la Cour statue que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’exige pas qu’un justiciable puisse de manière inconditionnelle intenter un recours en annulation, directement devant la juridiction de l’Union, contre des actes législatifs de l’Union.
Last, the Court holds that the Charter of Fundamental Rights of the European Union does not require that an individual should have an unconditional entitlement to bring an action for annulment of European Union legislative acts directly before the Courts of the European Union.

Enfin, il faut que le Parlement européen puisse intervenir dans la définition du mandat et du cours des négociations de ces accords.
Moreover, it is important that the European Parliament too should be involved in the framing of negotiating mandates for such agreements and in the conduct of negotiations.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis très fier d'être le seul politicien élu de la Saskatchewan, aux niveaux fédéral ou provincial, à avoir alloué 710 millions de dollars à sa province au cours du dernier exercice, en vertu du système de péréquation actuel, afin de corriger des erreurs du passé, d'établir un plancher dans le système, de mettre fin à la récupération et de faire en sorte que la Saskatchewan puisse enfin jouir de son statut de province nantie.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am very proud indeed to be the only elected politician in Saskatchewan, federal or provincial, who has delivered $710 million for my province in the last fiscal year under the current equalization system to correct past errors, to put a floor under the system, to stop the clawback and to ensure that Saskatchewan can enjoy its have status

Les ministres ont maintenant toute latitude d'arrêter une position commune, lors du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du 2 décembre, afin que la directive puisse enfin être adoptée au cours du premier semestre 2003.
The way is now open for Ministers at the Employment, Social Policy, Health and Consumers Council on 2 December to agree on a Common Position so that the directive could finally be adopted during the first half of 2003.

Aussi, - et je comprends même parfaitement le court mandat actuel pour la Conférence en ce qui concerne la révision des institutions à la suite du traité d’Amsterdam - je pense qu’il faut aborder la réforme nécessaire et profonde de notre Cour de justice et de notre Tribunal de première instance, la réforme de la nomination des juges - à laquelle le Parlement doit jouer un rôle important -, la réforme de la répartition des compétences entre la Cour de justice et de le Tribunal de première instance, de sorte que le citoyen puisse avoir une idée claire et précise de la justice européenne qui constitue sa justice directe, et enfin la réforme - et nous ouvrons là un nouveau chapitre - du caractère justiciable des actes.
Therefore I believe – and this should include the strict current mandate for the Conference with regard to the revision of the institutions in accordance with the Treaty of Amsterdam – that we have to deal with the necessary and thorough reform of our Court of Justice and our Court of First Instance and the reform of the appointment of judges – in which the Parliament should have a significant involvement – as well as the reform of the distribution of competences between the Court of Justice and the Court of First Instance, so that citizens may have an accurate and clear idea of what this European justice, which is their direct form of justice, really is, and the reform, finally – and this is another chapter – of the actionability of the acts.

J'espère que ces ententes peuvent être conclues et signées au cours de l'été 1996 pour que le nouveau programme de sécurité du revenu puisse enfin être mis en oeuvre.
I am hopeful that those agreements can be concluded and signed during the course of the summer of 1996 so that at long last the new safety net system can be up and running for the future.