Vertaling van "qu’un justiciable puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]
potential certified patient

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

justiciable
justiciable | litigable

justiciable de la statistique
reportable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Cour statue que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’exige pas qu’un justiciable puisse de manière inconditionnelle intenter un recours en annulation, directement devant la juridiction de l’Union, contre des actes législatifs de l’Union.
Last, the Court holds that the Charter of Fundamental Rights of the European Union does not require that an individual should have an unconditional entitlement to bring an action for annulment of European Union legislative acts directly before the Courts of the European Union.

Pour qu'un amendement puisse être intégré au titre du programme de correction des lois, il ne doit pas être controversable, il ne doit pas comporter de dépenses de fonds publics, ni porter atteinte aux droits de la personne, créer d'infraction nouvelle, ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.
For an amendment to be allowed in this miscellaneous statute law amendment program, it must not be controversial, it must not involve the spending of public funds, it must not prejudicially affect the rights of any persons, and it must not create new offences or subject a new class of persons to an offence.

De plus, la Cour suprême, comme institution bilingue, s'assure que toute communication avec le public soit bilingue et que tout justiciable puisse s'y adresser dans la langue de son choix tout en étant compris.
Also, the Supreme Court, as a bilingual institution, ensures that all communications with the public are bilingual and that litigants can speak in the language of their choice and be understood.

Par contre, on est en train de modifier la loi afin que le juge puisse informer les justiciables.
However, the act is being amended so that judges can inform litigants.

Il est important qu'un justiciable ayant commis une infraction dans un autre pays puisse être jugé et que les effets de la condamnation s'appliquent également dans un autre État membre sous la forme, par exemple, d'un retrait de permis de conduire.
If a citizen of one country breaks the law of another country, it is important that they should be able to be sentenced and that the consequences of their offence – such as the withdrawal of their driving licence – should follow them across borders with other Member States.

C’est pourquoi nous rejetons l’amendement 12 qui permet de condamner un justiciable sans que celui-ci ne puisse avoir connaissance de la décision.
That is why we reject Amendment 12, which allows a defendant to be sentenced without his or her being able to know the decision.

Aussi, - et je comprends même parfaitement le court mandat actuel pour la Conférence en ce qui concerne la révision des institutions à la suite du traité d’Amsterdam - je pense qu’il faut aborder la réforme nécessaire et profonde de notre Cour de justice et de notre Tribunal de première instance, la réforme de la nomination des juges - à laquelle le Parlement doit jouer un rôle important -, la réforme de la répartition des compétences entre la Cour de justice et de le Tribunal de première instance, de sorte que le citoyen puisse avoir une idée claire et précise de la justice européenne qui constitue sa justice directe, et enfin la réforme - et nous ouvrons là un nouveau chapitre - du caractère justiciable des actes.
Therefore I believe – and this should include the strict current mandate for the Conference with regard to the revision of the institutions in accordance with the Treaty of Amsterdam – that we have to deal with the necessary and thorough reform of our Court of Justice and our Court of First Instance and the reform of the appointment of judges – in which the Parliament should have a significant involvement – as well as the reform of the distribution of competences between the Court of Justice and the Court of First Instance, so that citizens may have an accurate and clear idea of what this European justice, which is their direct form of justice, really is, and the reform, finally – and this is another chapter – of the actionability of the acts.

Je suis convaincu que vous réfléchissez à des façons d'accélérer le processus pour qu'on puisse permettre la mise à jour et le respect des droits des justiciables, qui sont appelés à comparaître selon votre processus assez particulier.
I am convinced that you have been reflecting on ways to expedite the process to update matters and uphold the rights of individuals who are called to appear before your particular system.