Vertaling van "jusqu’à la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

Fissuration à chaud dans le granit de Lac Bonnet au cours du chauffage lent jusqu'à 205°C
Thermal cracking in Lac du Bonnet granite during slow heating to 205°C

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

nager jusqu'à l'épuisement
swim all out

boissons alcooliques titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume
alcoholic beverages with not more than 25 % volume of alcohol

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

port et assurance payés jusqu'à | PAP | port assurance payés
Carriage and insurance paid to | CIP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne nous opposons pas à ce qu'on envisage de réviser les procédures et même la philosophie de la loi, après cinq ans peut-être, et il faudrait aussi l'étudier entre-temps, mais pour l'instant, nous sommes fermement convaincus d'après l'application de la loi jusqu'ici, d'après l'analyse des jugements rendus dans les divers cas qui sont allés jusqu'à la Cour suprême du Canada, ainsi qu'à d'autres niveaux, principalement à la Cour fédérale, à la Section de première instance et à la Division des appels que le processus en place comporte suffisamment de recours et de mesures de sauvegarde pour toutes les personnes concernées et ne compromet en rien la justice de haute qualité dont nous jouissons au Canada.
We have no objection to considering the revisions to the procedures and indeed to the philosophy of the legislation, perhaps five years down the road, and it should be studied in the interim, but for now we are firmly convinced based upon the legislation, the experience, the jurisprudential analysis that has resulted from the various cases that have gone forward, right up to the Supreme Court of Canada and elsewhere, and at various other levels, primarily before the Federal Court, Trial Division and Appeal Division that the process in place provides ample due process and ample safeguards for everyone associated with it and in no way compromises Canada's high standards of justice.

Je crois que c'est vraiment malheureux, pour au moins une des raisons évoquées jusqu'ici au cours du débat à l'étape de la troisième lecture, soit la probabilité — je dirais presque la certitude après avoir lu la lettre de Rocco Galati — que cette mesure sera contestée devant les tribunaux et ira probablement jusqu'à la Cour suprême du Canada à cause de violations possibles de la Charte des droits et libertés et de la Constitution.
I think that is very unfortunate, for at least one of the reasons that has come across here in the debate so far on third reading, and that is the likelihood — one could almost say it is definite, reading from Rocco Galati's letter — that there will be a challenge to the courts on this issue, going as far as the Supreme Court of Canada, based on violations of the Charter of Rights and Freedoms and the Constitution.

La Grèce a connu une forte augmentation du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières au cours de la même période, qui correspond à une multiplication par six par rapport aux premiers six mois de 2014 (plus de 76 000 au cours de la période allant de janvier jusqu'à juin 2015 par rapport à 11 336 durant la période allant de janvier jusqu'à juin 2014).
Greece faced a sharp increase in the number of irregular border crossings during the same period, corresponding to a six-fold increase over the first six months of 2014 (over 76 000 in the period January-June 2015 compared to 11 336 in the period January-June 2014).

pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.

iii)pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
(iii)for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.

Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).
Tourism Number of applications to funding Percentage of SMEs (and trend) in applications for tourism-related funding opportunities Number of entities adopting European Tourism Quality Label Number of destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: around 75 per year (average for 2011) Up to date, no calls for proposals were directly addressed to SMEs Up to date no entity adopting European Tourism Quality Label (action in elaboration) Number of European Destinations of Excellence awarded in total 98 (on average 20 per year – in 2007-10, in 2008-20, in 2009-22, in 2010-25, in 2011-21) || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: more than 100 per year 30% of calls for proposals directly addressed to SMEs Coverage of 50% of the evaluation schemes eligible to participate in the European Tourism Quality Label 200 and more destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence (up to 30 per year).

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

Par exemple, il y a eu à un certain moment une procédure judiciaire qui s'est rendue jusque devant la Cour suprême, je crois, ou en tout cas jusqu'à la Cour d'appel fédérale. Dans cette procédure, il s'agissait de savoir si la législation protégeant les droits de la personne s'appliquait aux députés fédéraux dans l'exercice de leurs fonctions au Parlement.
I am going to use as an example the lawsuit that carried on, I think all the way to the Supreme Court, but it certainly went to the Federal Court of Appeal, on whether the human rights legislation applied to members of Parliament here on the Hill.

Par ailleurs, en matière civile et commerciale les contentieux peuvent aussi facilement devenir illusoires ou trop coûteux pour les petites et moyennes entreprises, si elles doivent aller jusqu’à la cour suprême nationale avant que la Cour de justice ne puisse se prononcer sur leurs droits.
In addition, in civil and commercial matters litigation can easily become illusory or too expensive for small- and medium-sized enterprises if they have to go right up to the national supreme court before the Court of Justice can rule on their rights.

Je vous signale que cette affaire en particulier a été portée jusque devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale, la Cour suprême du Canada, la Cour supérieure de l'Ontario, la Cour d'appel de l'Ontario, la Cour suprême du Canada et même les Nations Unies, aussi il est clair que les personnes détenues peuvent compter sur des avocats qui les défendent vigoureusement.
I point out to you that this particular case went to Federal Court, Federal Court of Appeals, Supreme Court of Canada, Ontario Superior Court, Ontario Court of Appeals, Supreme Court of Canada, and the UN, so clearly they're well equipped with counsel who vigorously push the issues.