Traduction de «cour fédérale pourrait aussi » (Français → Anglais) :

En outre, une décision de révocation prise par la Cour fédérale pourrait aussi être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, si la Cour fédérale a certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale. Comme je l'indiquais, la décision de la Cour d'appel fédérale pourrait elle-même alors faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada, sous réserve d'autorisation.
Furthermore, a revocation decision made by the Federal Court could be appealed to the Federal Court of Appeal if the Federal Court certifies a question of general importance, and with leave, the Federal Court of Appeal, as I said, could be appealed to the Supreme Court of Canada.

Il pourrait aussi évoluer au cours du temps, assurer l’intégration optimale de toutes les infrastructures (traditionnelles et intelligentes) et l'interconnexion entre modes, et servir de vecteur d'innovation, au niveau tant technologique qu'organisationnel.
It may also evolve over time, ensure optimal integration of all infrastructure ("hard" and intelligent) and interconnection between modes, and act as a vector for innovation – both technological and organisational.

Une ordonnance de la cour fédérale pourrait soumettre le gouvernement fédéral à une sanction pécuniaire. De même, une ordonnance d'une cour provinciale pourrait soumettre un gouvernement provincial à une obligation semblable.
The federal government could be forced, as a result of an order of the federal court, to make a payment, or a province, as a result of an order of one of their courts, could be forced to make a payment.

On ne sait jamais. La Cour suprême pourrait poursuivre son histoire d'amour avec la « doctrine de l'arbre » énoncée par Lord Sankey et estimer que le Canada a évolué au point où il doit avoir un Sénat démocratique et élu; la Cour suprême pourrait aussi s'appuyer sur le raisonnement qu'elle a tenu dans le renvoi de 1980 et dire que le projet de loi S-4 changerait, ce que l'on a appelé dans ce jugement, une caractéristique fondamentale du Sénat et sa place dans l'équilibre constitutionnel.
They could continue their love affair with Lord Sankey's living tree doctrine and feel Canada has evolved to the extent that Canada must have a democratic elected Senate or they could rely on their reasoning on the 1980 reference and feel that Bill S-4 would change what was referred to in that judgment as a fundamental feature and characteristic of the Senate and its place in the constitutional balance.

Quant à elle, la décision de la Cour fédérale pourrait être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, pour autant que la Cour fédérale ait certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale.
The Federal Court's decision, in turn, could be appealed to the Federal Court of Appeal, if the Federal Court certifies a question of general importance.

Aussi la Cour pourrait-elle veiller à l'interprétation cohérente des concepts juridiques communs à la Convention de Rome et au Règlement « Bruxelles I ». [22]
The Court of Justice could therefore ensure that the legal concepts common to the Rome Convention and the Brussels I Regulation [22] are interpreted in the same manner.

Étant donné que le recours intensif au temps de garde (tel que défini par les arrêts de la Cour) est très fréquent dans certains secteurs, la Commission pourrait aussi envisager une solution par la voie de négociations sectorielles au niveau européen, mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider.
Given the high concentration of the use of on-call time (as defined by the Court rulings) in certain sectors, the Commission could also envisage a solution by means of sectoral negotiations at European level: however, this is a matter for autonomous decision of the social partners.

[Français] À l'autre extrême, seule la Cour fédérale pourrait prendre une décision aussi sérieuse que de révoquer la citoyenneté.
[Translation] At the other end of the scale, only the Federal Court will have the authority to make the serious decision to revoke citizenship.

Comme la Cour l'a établi, la constatation d'une position dominante conjointe pourrait aussi "résulter d'autres facteurs de corrélation et dépendrait d'une appréciation économique et, notamment, d'une appréciation de la structure du marché en cause"(105).
As the Court stated, "a finding of a collective dominant position may also be based on other connecting factors and would depend on an economic assessment and, in particular, on an assessment of the structure of the market in question"(105).

La demande d'information et de documentation au sujet du projet au cours de son cycle de vie pourrait elle aussi évoluer.
This would possibly also change the demand for project information and documentation during the project lifetime.