Traduction de «dominante conjointe pourrait » (Français → Anglais) :

Comme la Cour l'a établi, la constatation d'une position dominante conjointe pourrait aussi "résulter d'autres facteurs de corrélation et dépendrait d'une appréciation économique et, notamment, d'une appréciation de la structure du marché en cause"(105).
As the Court stated, "a finding of a collective dominant position may also be based on other connecting factors and would depend on an economic assessment and, in particular, on an assessment of the structure of the market in question"(105).

96. Pour établir ex ante l'existence probable ou l'émergence d'un marché qui est ou pourrait être favorable à la création d'une position dominante conjointe sous la forme d'une coordination tacite, les ARN doivent déterminer par analyse:
96. When assessing ex-ante the likely existence or emergence of a market which is or could become conducive to collective dominance in the form of tacit coordination, NRAs, should analyse:

Etant donné la nature de l'opération, qui s'analyse en un passage d'un contrôle conjoint à un contrôle unique sans addition de parts de marchés, la Commission a conclu que l'opération ne créera pas ou ne renforcera pas une position dominante qui pourrait entraver de manière significative la concurrence dans l'Union Européenne ou une partie substantielle de celle-ci.
Given the type of operation, which constitutes a change of control without addition of market shares, the Commission has concluded that the operation does not create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the European Union or a substantial part of it.