Traduction de «cour suprême pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

Vu le large éventail des compétences de la Cour suprême, cela pourrait avoir des répercussions sur de nombreux domaines touchant directement la vie des citoyens polonais et européens, comme les droits en matière de sécurité sociale ou la validation des résultats électoraux.
Given the wide scope of competences of the Supreme Court, this could impact on a wide range of areas directly concerning the life of Polish and European citizens, such as social security rights or the validation of election results.

On ne sait jamais. La Cour suprême pourrait poursuivre son histoire d'amour avec la « doctrine de l'arbre » énoncée par Lord Sankey et estimer que le Canada a évolué au point où il doit avoir un Sénat démocratique et élu; la Cour suprême pourrait aussi s'appuyer sur le raisonnement qu'elle a tenu dans le renvoi de 1980 et dire que le projet de loi S-4 changerait, ce que l'on a appelé dans ce jugement, une caractéristique fondamentale du Sénat et sa place dans l'équilibre constitutionnel.
They could continue their love affair with Lord Sankey's living tree doctrine and feel Canada has evolved to the extent that Canada must have a democratic elected Senate or they could rely on their reasoning on the 1980 reference and feel that Bill S-4 would change what was referred to in that judgment as a fundamental feature and characteristic of the Senate and its place in the constitutional balance.

On a parlé hier de ces situations où une décision de la Cour suprême touche tout un article du Code criminel, et, comme dans ce cas-ci, annule toutes les dispositions sur l'arrestation. On a parlé du préavis que la Cour suprême pourrait donner et du fait qu'elle pourrait permettre à la Couronne d'intervenir, au moins dans un cas comme celui-là.
It was raised yesterday—the issue of when something like this comes up in a decision of the Supreme Court that is going to affect an entire section of the Criminal Code—in essence, strike down the arrest provisions, the issue of notice the Supreme Court might give and allow the crown to then intervene and have a say, at least at that particular instance.

Je ne comprends pas comment la Cour suprême pourrait s'opposer à cela parce que je n'ai jamais vu la Cour suprême s'opposer à l'égalité entre les hommes et les femmes.
I do not understand see how the Supreme Court would not agree with that because I have never heard of the Supreme Court being against the equality of men and women.

I. considérant que l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky est toujours en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie et que la décision définitive pourrait être en la faveur de celui-ci; que si l'arrêt du Tribunal régional de Riga était toutefois confirmé par la Cour suprême, cela reviendrait à une violation du droit primaire de l'Union par les autorités lettonnes;
I. whereas the legal proceedings brought against Alexander Mirsky are still pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia and the final judgment may be in his favour; whereas, however, should the judgment of the Riga District Court be confirmed by the Supreme Court, this would amount to an infringement of EU primary law by the Latvian authorities;

S. considérant que, bien que la peine de mort soit toujours un secret d'État en Chine, l'introduction d'une réforme juridique le 1er janvier 2007, qui prévoit que chaque peine de mort soit examinée par la Cour suprême, pourrait avoir entraîné une diminution des exécutions,
S. whereas although the death penalty remains a State secret in China, the introduction of a legal reform on 1 January 2007, which requires that every capital sentence be reviewed by the Supreme Court, may have lead to a reduction of executions,

Selon les deux orateurs, il serait anticonstitutionnel dans un tel projet de loi de proposer un Sénat élu ou un système de sélection provincial parce que ces questions ont été tranchées, dans une certaine mesure, par la Cour suprême du Canada, mais les deux ont refusé de se prononcer sur la question de la durée du mandat parce que la Cour suprême pourrait être appelée à le faire, comme l'a souligné le sénateur Austin.
Both of them pointed out that it would be unconstitutional for a bill like this to suggest an elected Senate or a system of provincial selection, because these matters have been adjudicated by the Supreme Court of Canada, to a certain degree, but they refused to address the question of tenure and said it might, as Senator Austin pointed out.

Ce gouvernement pourrait poser à la Cour suprême du Canada une question beaucoup plus exacte et directe, et la réponse de la Cour suprême pourrait être différente.
That government might put a much more precise and direct question to the Supreme Court of Canada, and the Supreme Court's response might be different.