Vertaling van "cour fédérale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une ordonnance de la cour fédérale pourrait soumettre le gouvernement fédéral à une sanction pécuniaire. De même, une ordonnance d'une cour provinciale pourrait soumettre un gouvernement provincial à une obligation semblable.
The federal government could be forced, as a result of an order of the federal court, to make a payment, or a province, as a result of an order of one of their courts, could be forced to make a payment.

En outre, une décision de révocation prise par la Cour fédérale pourrait aussi être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, si la Cour fédérale a certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale. Comme je l'indiquais, la décision de la Cour d'appel fédérale pourrait elle-même alors faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada, sous réserve d'autorisation.
Furthermore, a revocation decision made by the Federal Court could be appealed to the Federal Court of Appeal if the Federal Court certifies a question of general importance, and with leave, the Federal Court of Appeal, as I said, could be appealed to the Supreme Court of Canada.

Quant à elle, la décision de la Cour fédérale pourrait être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, pour autant que la Cour fédérale ait certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale.
The Federal Court's decision, in turn, could be appealed to the Federal Court of Appeal, if the Federal Court certifies a question of general importance.

Nous avons suggéré que la Cour fédérale pourrait être un des organes auprès desquels un tel appel pourrait être logé.
We have suggested that perhaps the Federal Court would be one place where that could be done.

La Cour suprême a tenté de le faire et maintenant la Cour fédérale pourrait décider de faire une distinction et d'accepter votre argument; c'est fort possible.
The Supreme Court tried to do that, and now the Federal Court could decide to make an exception and accept that argument; that is a strong possibility.