Traduction de «cour examine donc » (Français → Anglais) :

La Cour examine donc si la rigueur de la sanction prévue par la réglementation française (à savoir la déchéance du droit aux intérêts conventionnels) est en adéquation avec la gravité de la violation qu’elle réprime et, en particulier, si elle comporte un effet réellement dissuasif.
The Court therefore examines whether the severity of the penalty provided for by the French legislation (namely the forfeiture of entitlement to contractual interest) is commensurate with the seriousness of the infringement for which it is imposed and, in particular, whether such a penalty has a genuinely dissuasive effect.

J'admets qu'on a trop discuté des fraudes et du besoin d'en prouver l'existence, mais, s'il y a une grave irrégularité qui pourrait entraîner le renversement du résultat d'une élection — ce sont les deux aspects qu'a examinés la Cour suprême —, donc, si cette irrégularité, qu'il s'agisse d'une fraude ou de quelque chose d'autre, entraîne le renversement du résultat, n'est-ce pas là une situation qui risque autant d'ébranler la confiance à l'égard de notre système que les graves cas de fraude que nous tentons de cerner?
I agree there's been too much discussion about fraud and proving it or not, but if there's a serious irregularity that leads to the potential overturning of the result, those are the two aspects the Supreme Court looked at. If that irregularity through fraud or any other means leads to an overturned result, is that not as bad for shaking confidence in our system as nefarious cases of fraud that we try to identify?

La Commission examine la situation dans les autres États membres faisant l'objet d'une procédure d'infraction. L'action en cours pourrait donc être complétée par l'envoi d'autres avis motivés lors des prochains cycles de procédures d'infraction.
The Commission examines the situation in the other Member States against which infringement procedures were opened and the present action could be complemented with further reasoned opinions in the forthcoming infringement cycles.

La commission n'examine donc pas, à ce stade, cet aspect de la demande de la Cour; elle a ainsi supprimé les passages concernés du texte afin de diviser la demande en deux parties.
The Committee is therefore not dealing with this aspect of the request submitted by the Court of Justice at this stage and has deleted the relevant parts of the text in order to split the request into two parts.

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que, depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

La Cour examine donc uniquement si le Tribunal a dénaturé des éléments de preuve.
The Court therefore examined only whether the Court of First Instance had distorted the evidence.

La Grèce n'a pas encore mis en œuvre la directive-cadre 96/49/CE relative au transport ferroviaire, et la Cour examine donc déjà à cet égard une affaire impliquant la Grèce.
Greece has not yet implemented the rail framework Directive 96/49/EC, the Court is thus already handling a combined case against Greece on this matter.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans six mois peut-être, dans un an certainement, nous aurons une nouvelle organisation du marché du vin. Je veux donc examiner notre sujet à la lumière des évolutions globales qui ont eu lieu au cours de ces dernières années et qui auront lieu au cours des années à venir.
– (FR) Mr President, Commissioner, in six months, or in a year at most, we will have a reorganised wine market, and I would therefore like to examine our current topic in the light of the general developments that have taken place over the last few years and that will continue over the years to come.

Je souhaite donc ici qu'on laisse au Conseil le temps nécessaire pour examiner les implications, et donc les conséquences de cet arrêt de la Cour du mois de septembre dernier.
I therefore hope that the Council will be given the time it needs to examine the implications, and therefore the consequences of the judgment that the Court handed down in September.