Vertaling van "suprême — donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la constitution ukrainienne et donc illégale.
The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la Constitution ukrainienne et donc illégale.
The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.

84. mesure l'importance du rôle joué par le Conseil de sécurité des Nations unies, organe international suprême pour le maintien de la paix et la sécurité internationale, mais observe que les crises récentes ont mis en évidence son incapacité croissante à réagir en temps utile aux menaces graves pesant sur la paix et la sécurité internationales, du fait de sa structure et de ses méthodes de travail; invite donc instamment la VP/HR à s'employer pour que l'Union européenne obtienne un siège permanent au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et à s'efforcer d'orienter sa réforme; invite donc les États membres de l'Union européenne qui dispose d'un siège permanent à associer la VP/HR à leur prise de décision;
84. Acknowledges the role of the UNSC as the highest international body responsible for peacekeeping and international security, while noting that recent crises have highlighted its growing inability to act in a timely manner in response to serious threats to international peace and security, on account of its structures and working methods; urges the VP/HR, therefore, to put her efforts into securing a permanent EU seat in the UNSC and steering the reform of the UNSC; calls on those EU Member States that hold a permanent seat to involve the VP/HR in their decision-making;

85. mesure l'importance du rôle joué par le Conseil de sécurité des Nations unies, organe international suprême pour le maintien de la paix et la sécurité internationale, mais observe que les crises récentes ont mis en évidence son incapacité croissante à réagir en temps utile aux menaces graves pesant sur la paix et la sécurité internationales, du fait de sa structure et de ses méthodes de travail; invite donc instamment la VP/HR à s'employer pour que l'Union européenne obtienne un siège permanent au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et à s'efforcer d'orienter sa réforme; invite donc les États membres de l'Union européenne qui dispose d'un siège permanent à associer la VP/HR à leur prise de décision;
85. Acknowledges the role of the UNSC as the highest international body responsible for peacekeeping and international security, while noting that recent crises have highlighted its growing inability to act in a timely manner in response to serious threats to international peace and security, on account of its structures and working methods; urges the VP/HR, therefore, to put her efforts into securing a permanent EU seat in the UNSC and steering the reform of the UNSC; calls on those EU Member States that hold a permanent seat to involve the VP/HR in their decision-making;

20. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;
20. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor's Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts and for the establishment of an effective protection system for witnesses and judges; in that sense urges the EULEX representatives to continue to report publicly on the remaining challenges with regard to the rule of law in Kosovo;

18. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;
18. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor’s Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts and for the establishment of an effective protection system for witnesses and judges; in that sense urges the EULEX representatives to continue to report publicly on the remaining challenges with regard to the rule of law in Kosovo;

Toutefois, l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la chambre de révision constitutionnelle de la Cour suprême estonienne clarifie notamment l'inapplicabilité de l'article 111 après l'introduction de l'euro en Estonie, et supprime donc la nécessité d'une nouvelle modification.
However, the ruling of 11 May 2006 of the Constitutional Review Chamber of Estonia's Supreme Court provides legal clarity, in particular on the inapplicability of Article 111 after the introduction of the euro in Estonia, and therefore removes the need for further amendment.

L'Allemagne a expressément intégré l'article 1 (3) [3] et a donc abandonné la jurisprudence "Inkassoprogramm" de sa Cour suprême [4], qui requérait précédemment l'existence d'un niveau (élevé) de créativité ("Schöpfungshöhe").
Germany has expressly incorporated Article 1 (3) [3] and has thus abandoned the "Inkassoprogramm" case law of its Supreme Court [4] which previously required the existence of a (high) level of creativity ("Schöpfungshöhe").