Vertaling van "cours pourrait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

La Commission examine la situation dans les autres États membres faisant l'objet d'une procédure d'infraction. L'action en cours pourrait donc être complétée par l'envoi d'autres avis motivés lors des prochains cycles de procédures d'infraction.
The Commission examines the situation in the other Member States against which infringement procedures were opened and the present action could be complemented with further reasoned opinions in the forthcoming infringement cycles.

En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (arrêts de la Cour du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C‑136/02 P, Rec. p. I‑9165, point 30 ; du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C‑173/04 P, Rec. p. I‑551, point 28, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑24/05 P, précité, point 25).
Average consumers are not in the habit of making assumptions about the origin of products on the basis of their shape or the shape of their packaging in the absence of any graphic or word element, and it could therefore prove more difficult to establish distinctiveness in relation to such a three-dimensional mark than in relation to a word or figurative mark (see Case C‑136/02 P Mag Instrument v OHIM [2004] ECR I-9165, paragraph 30; Case C‑173/04 P Deutsche SiSi-Werke v OHIM [2006] ECR I-551, paragraph 28, and Case C-24/05 P Storck v OHIM, paragraph 25.)

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.

La reconstitution des stocks de poisson impose, dans un premier temps, une réduction de la pêche afin que ceux-ci puissent se développer. Au cours de cette phase de reconstitution, l’emploi dans le secteur pourrait donc diminuer.
Rebuilding fish stocks means fishing less in the short term so that stocks in the sea can increase. During this rebuilding phase, therefore, employment may decrease.

Cette taxe pourrait donc générer un milliard de dollars en recettes supplémentaires au cours des cinq prochaines années si on ne la réduit pas considérablement.
This tax could raise an extra billion dollars in revenue over the next five years if it is not significantly reduced.

Les matières radioactives sont sous contrôle strict à l'intérieur des centrales nucléaires et une fois qu'elles ont atteint une décharge, mais sont plus vulnérables au cours de la phase de transport. Une interdiction temporaire de celui-ci pourrait donc être envisagé.
It is however more vulnerable in the transportation phase: a temporary ban could therefore be envisaged.

Le sénateur Carney: Le mardi 13 mars 2001, j'ai écrit au premier ministre Dosanjh, de la Colombie-Britannique, pour l'exhorter à réactiver cette loi au cours de la session qui a débuté hier à Victoria. L'élection des sénateurs pourrait donc se faire à l'occasion des élections générales attendues ce printemps.
Senator Carney: On Tuesday, March 13, 2001, I wrote to B.C. Premier Dosanjh urging him to reintroduce this statute in the B.C. legislative session, which opened yesterday in Victoria, so that senatorial elections could take place during the general election expected this spring.

Même s'il s'agit d'un domaine sans rapport direct avec le domaine de la présente Communication , ce dernier exemple est particulièrement illustratif de la démarche suivie par la Cour, et la Commission pourrait donc s'inspirer des mêmes considérations dans le cadre de son appréciation fondée sur l'article 3 6.
Although it concerns an area not directly related to the matters covered by this communication, this last example illustrates particularly well the approach that is taken by the Court, and the Commission could, therefore, be guided by the same considerations when making its assessment under Article 3(6).

Son appel aurait lieu environ 30 jours après une audience infructueuse devant la CISR et il pourrait alors se prévaloir du droit non suspensif de demander une révision judiciaire à la Cour fédérale. Donc, à la suite d'un appel infructueux devant la Section d'appel des réfugiés, le demandeur ferait l'objet d'un renvoi, mais pourrait présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. Cependant, le fait de présenter une telle demande ne suspendrait pas son renvoi.
Their appeal would be occur within about 30 days of a failed audience at the IRB, and they would then have a non-suspensive right of judicial application for judicial review to the federal court, which is to say that following a failed appeal to the Refugee Appeal Division, they would then be subject to removal so they could make an application for judicial review to the Federal Court, but it would not suspend their removal.