Vertaling van "cour européenne de justice montre donc très " (Frans → Engels) :

La décision rendue par la Cour européenne de justice montre donc très clairement que le fait pour un pays européen de renvoyer un demandeur d’asile dans un autre pays européen soumis à une pression migratoire considérable est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Therefore, in the wake of the decision handed down by the European Court of Justice, it is now clear that when a European country transfers an asylum seeker back to another European country that is under enormous pressure, it goes against the European Convention on Human Rights.

La Cour de justice a particulièrement insisté sur ces dispositions de la Charte et l’article 5, paragraphe 5, dans sa jurisprudence pertinente[18]. Comme le montre le rapport sur l’application de la directive, de nombreux États membres ont toutefois appliqué cette disposition en faisant uniquement une référence générale à d’autres instruments internationaux (par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant)[19].
The ECJ has put an extra emphasis on these provisions of the Charter and to Article 5(5) in its relevant case law.[18] As shown in the report on the implementation of the Directive, many Member States have nevertheless implemented this clause only through a general reference to other international instruments (e.g. the European Convention on Human Rights and UN Convention on the Rights of the Child)[19].

La Commission a donc décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces trois États membres.
This is why, the Commission has decided to move to the next stage of the infringement procedure and refer the three Member States to the Court of Justice of the EU.

La Commission a donc décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de la décision de la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
The Commission has therefore decided to refer Ireland to the Court of Justice for failure to implement the Commission decision, in accordance with Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

La Commission a donc porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The Commission is, therefore, referring this case to the Court of Justice of the EU.

Il convient donc de modifier le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en conséquence,
Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union should therefore be amended accordingly,

La Cour européenne de justice aura donc l'occasion de rendre un avis sur l'interprétation de la législation communautaire pertinente.
The European Court of Justice will thus get the opportunity to deliver an opinion on the interpretation of the relevant Community legislation.

Nous en avons conclu que, dans la mesure où le nombre de cailles et de tourterelles observables en automne est considérable et pas très différent du nombre d’oiseaux chassés au printemps, et en considération des arrêts antérieurs de la Cour européenne de justice, qu’il existe bien une alternative satisfaisante à la chasse vernale et que la dérogation n’est donc pas justifiable.
As a result, given that during the autumn period there is a significant number of quail and turtle doves which is not very different from the number of birds hunted during the spring period and taking account of the judgments of the European Court of Justice, we concluded that there is a satisfactory alternative and that the derogation is not therefore permissible.

Monsieur Miguélez, je vous tiens en très haute estime mais je constate que les paramètres du Conseil que vous avez rédigés sont absolument contraires à la jurisprudence de la Cour européenne de justice qui nous a été présentée.
Studying these Council parameters – and, Mr Miguelez, I hold you in very high esteem – I note that what you have written in the Council parameters is diametrically opposed to what has been presented to us in recent jurisdiction by the European Court of Justice.

Nous estimons que tout cela est très grave et nous soutenons le passage du rapport qui "déplore la contradiction évidente entre cet engagement public de la BCE visant à établir une coopération étroite avec l'OLAF et la décision de la BCE elle-même d'empêcher l'OLAF de réaliser des enquêtes internes, en attendant l'arrêt de la Cour européenne de justice".
We believe that this whole issue is extremely important and we support the paragraph of the report which “regrets clear incompatibility between the public commitment assumed by the ECB in its 1999 annual report to establish close cooperation with OLAF and the decision by the ECB itself to prevent OLAF from carrying over internal investigations, pending the ruling by the European Court of Justice”.