Traduction de «justice montre donc » (Français → Anglais) :

La décision rendue par la Cour européenne de justice montre donc très clairement que le fait pour un pays européen de renvoyer un demandeur d’asile dans un autre pays européen soumis à une pression migratoire considérable est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Therefore, in the wake of the decision handed down by the European Court of Justice, it is now clear that when a European country transfers an asylum seeker back to another European country that is under enormous pressure, it goes against the European Convention on Human Rights.

Donc, le travail de la ministre de la Justice et de ses fonctionnaires visant à élaborer le projet de loi C-36 faisait partie d'une course contre la montre pour conférer au Canada des outils juridiques solides pour combattre le terrorisme.
So, too, the work of the Minister of Justice and her officials, in developing Bill C-36, was part of a race against time to give Canada strong legal tools to combat terrorism.

Donc, pour une infraction primaire, le juge est tenu de rendre une ordonnance pour prendre un échantillon à moins que l'accusé—c'est le paragraphe 2(2)—montre que l'incidence que cela pourrait avoir sur cette personne ou sur la vie privée de l'adolescent et sa sécurité est tout à fait disproportionnée par rapport à l'intérêt public, la protection de la société et la bonne administration de la justice.
So under a primary designated offence, the judge is required to make an order to take a sample, unless an accused person—that's subsection (2)—shows that the impact on that person or the young person's privacy and the security of that person would be grossly disproportionate to the public interest, the protection of society, and the proper administration of justice.

Le Conseil se montre réticent depuis longtemps, mais la Cour de justice européenne a déclaré en 1985 que nous devions également établir le marché intérieur européen dans le secteur des transports, et nous devons donc faire preuve d’un peu plus d’audace en la matière.
The Council has long been reluctant, but the European Court of Justice said in 1985 that we must also establish the European internal market in the transport market, so we must become a little bolder in this respect.

15. remarque que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Oy AA précitée montre que les différents systèmes fiscaux nationaux appliquent des traitements des pertes différents et qu'il est donc difficile de déterminer si les pertes peuvent être consolidées au sein d'un même groupe dans toutes les situations transfrontalières, même lorsque les pertes sont définitives et créent donc un déséquilibre, comme relevé dans l'affaire Marks Spencer plc;
15. Notes that the judgment of the Court of Justice in the Oy AA case shows that the different national tax systems vary in their treatment for losses and that it is thus unclear if the losses can be consolidated within a group in all cross-border situations even when the losses are final and thus result in a disproportionate situation as indicated by the Marks Spencer case;

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

Nous considérons votre attitude comme un affront à l'égard du Parlement européen, comme une violation du droit, que nous sanctionnerions par une démarche devant la Cour de justice. Je vous invite donc à faire montre de coopération dans la procédure de conciliation, à soutenir le Parlement et à aider nos collègues - que je remercie encore une fois pour leur appui - et moi-même dans le cadre de la procédure de conciliation, au lieu de compliquer notre collaboration par des mesures de comitologie.
We consider it an affront to Parliament, and a breach of the law which we would punish by taking it to the Court of Justice, and I ask you to help the conciliation procedure, support Parliament, and help me and the Members of this House, whom I again thank for their support, in the conciliation procedure rather than using comitological measures to make our cooperation more difficult.