Traduction de «saisissant la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

traitement saisissable [ salaire saisissable ]
garnishable salary

créance saisissable [ dette saisissable en mains tierces ]
attachable debt [ garnishable debt ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

créancier saisissant
attaching creditor | execution creditor

saisissable | susceptible de saisie-gagerie
distrainable

Quand les agents des douanes saisissent vos marchandises
When Customs Seizes Your Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En saisissant la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 70 828,80 euros soit infligée à cet État membre.
In referring Belgium to the Court of Justice of the EU, the Commission proposes a daily penalty of €70.828,80.

À défaut, la Commission n'aura d'autre choix que d'engager une procédure judiciaire, comme elle l'a déjà fait contre deux autres États membres, en saisissant la Cour de justice d'un recours contre les États membres concernés.
In case adequate measures are not taken, the Commission will have no choice but to proceed with legal action, as it has already done against two other Member States, by referring these Member States to the Court.

Les implications considérables de la Charte transparaissent dans le nombre croissant des demandes de décision préjudicielle dont les juridictions nationales saisissent la Cour.
The important implications of the Charter are to be seen in the increasing number of requests for a preliminary ruling of national jurisdictions received by the Court.

La Commission a donc décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces trois États membres.
This is why, the Commission has decided to move to the next stage of the infringement procedure and refer the three Member States to the Court of Justice of the EU.

14. se félicite du communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 avril 2013 sur la Syrie; appelle les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à assumer leur responsabilité dans la cessation des violences et de la répression contre le peuple syrien, notamment en adoptant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies fondée sur le communiqué de presse de ce dernier du 18 avril 2013; invite la vice-présidente/haute représentante à tout mettre en œuvre pour assurer l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, en exerçant une pression diplomatique réelle à la fois sur la Russie et la Chine; invite l'Union européenne à continuer d'explorer, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, toutes les options entrant dans le cadre de la responsabilité de protéger, en étroite coopération avec les États-Unis, la Turquie et la Ligue des États arabes, afin de venir en aide au peuple syrien et d'arrêter le bain de sang; demande que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; soutient vivement les travaux de la commission indépendante d'enquête sur la situation en Syrie et accueille avec satisfaction le rapport mis à jour à ce sujet;
14. Welcomes the UN Security Council’s press statement of 18 April 2013 on Syria; calls on the UN Security Council members, in particular Russia and China, to uphold their responsibility to put an end to the violence and repression against the Syrian people, including by adopting a UNSC resolution based on the UNSC press statement of 18 April 2013; calls on the VP/HR to do her utmost to secure the adoption of a UNSC resolution, exerting effective diplomatic pressure on both Russia and China; calls on the EU to continue to explore within the UNSC all options within the Responsibility to Protect (R2P) framework, in close cooperation with the US, Turkey and the League of Arab States, in order to assist the Syrian people and to halt the bloodshed; calls for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; strongly supports the work of the Independent Commission of Inquiry on the situation in Syria and welcomes the updated report;

15. estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les États membres des Nations unies le principe de la "responsabilité de protéger", reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous les États à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, dont 26 États membres de l'Union européenne, allant dans ce sens; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin de soutenir cette saisine;
15. Considers it regrettable that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular, that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these efforts; also reminds all UN member states of the ‘responsibility to protect’ principle embraced by the UN General Assembly; calls on all states to work on a UNSC referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC), and welcomes the Swiss-led initiative of a joint letter on behalf of 58 countries, including 26 EU Member States, in this direction; urges the EU High Representative personally to engage in building a large and inclusive international coalition to support such a referral;

15. estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les États membres des Nations unies le principe de la «responsabilité de protéger», reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous les États à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, dont 26 États membres de l'Union européenne, allant dans ce sens; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin de soutenir cette saisine;
15. Considers it regrettable that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular, that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these efforts; also reminds all UN member states of the ‘responsibility to protect’ principle embraced by the UN General Assembly; calls on all states to work on a UNSC referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC), and welcomes the Swiss-led initiative of a joint letter on behalf of 58 countries, including 26 EU Member States, in this direction; urges the EU High Representative personally to engage in building a large and inclusive international coalition to support such a referral;

Fondées tant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement que sur la jurisprudence la plus récente, les présentes recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel toutes les indications pratiques nécessaires pour que celle-ci puisse statuer utilement sur les questions posées.
Based on experience gained in implementing those rules , and on the latest case-law, the present recommendations serve as a reminder of the essential characteristics of the preliminary ruling procedure and to provide courts and tribunals making references to the Court for a preliminary ruling with all the practical information required in order for the Court to be in a position to give a useful reply to the questions referred.

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

23. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes;
23. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable;