Vertaling van "cour des comptes fait état de reports qui étaient déjà signalés " (Frans → Engels) :

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes fait état de reports qui étaient déjà signalés dans ses rapports annuels 2006, 2007 et 2008; regrette en particulier le niveau élevé des reports et des annulations depuis 2006;
8. Is concerned that the Court of Auditors has reported carry-overs which were already reported in its 2006, 2007 and 2008 annual reports; regrets, in particular, the high level of carry-overs and cancellations since 2006;

10. constate avec préoccupation qu'en 2006 déjà, la Cour des comptes faisait état d'un niveau élevé de reports, ce qui a eu une incidence négative sur l'exécution budgétaire et est contraire au principe d'annualité; observe, en particulier, que des crédits reportés de 2008, d'un montant de 2 200 000 EUR, ont dû être annulés et qu'en 2009, les crédits reportés ont représenté 42 % du titre II - Dépenses de fonctionnement, et 63 % du titre III - Dépenses opérationnelles; demande dès lors au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
10. Is concerned that already in 2006 the Court of Auditors reported a high level of carryovers which has a negative impact on the implementation of the budget and is at odds with the principle of annuality; notes in particular that appropriations carried forward from 2008, amounting to EUR 2 200 000, had to be cancelled and in 2009 appropriations carried forward represented 42 % of Title II – Administrative expenditure and 63 % of Title III – Operational expenditure; calls therefore on the Centre to inform the discharge authority of the measures taken to redress this deficiency;

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total versé à ces prestataires au cours d'une période donnée, les avantages et services reçus par l'entreprise d'investissement et une comparaison entre le montant total payé depuis le compte et le budget fixé par l'entreprise pour cette période, en signalant toute remise et tout report s'il reste des fonds sur ce compte.
2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a defined period, the benefits and services received by the investment firm, and how the total amount spent from the account compares to the budget set by the firm for that period, noting any rebate or carry-over if residual funds remain in the account.

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

46. salue le fait que les recommandations précitées de la Cour des comptes européenne recoupent celles qu'il a déjà formulées dans sa résolution du 4 décembre 2003 relative au rapport de la Commission sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ; partage également l'opinion de la Cour des comptes européenne selon laquelle une extension de la fonction de coordination de l'OLAF aux services des États membres ne doit pas se faire au préjudice des activités d'enquête de l'OLAF;
46. Welcomes the fact that the Court of Auditors' recommendations referred to are congruent with the stance taken by Parliament in its resolution of 4 December 2003 on the Commission report on the evaluation of the activities of the European Anti-Fraud Office (OLAF) ; also agrees with the Court of Auditors that the coordination function of OLAF vis-à-vis Member State services must not be extended at the expense of its investigative activities;

À cet égard, la Cour a déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, notamment, arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE) (arrêts précités du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, points 11 et 12, ainsi que Italie/Commission, C-305/89, points 13 et 14).
In that respect, the Court has already taken into consideration the fact that the body in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities (see, in particular, Van der Kooy, paragraph 37) or the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, those undertakings, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE) (Case C-303/88 Italy v Commission, cited above, paragraphs 11 and 12; Case C-305/89 Italy v Commission, cited above, paragraphs 13 and 14).

[16] Le fait que le fabricant du produit importé et celui du produit déjà sur le marché dans l'État membre de destination soit le même, que les deux appartiennent au même groupe ou, dans le cas d'entreprises indépendantes, qu'ils aient conclu des accords avec le même titulaire de licence a également été pris en compte par la Cour dans les affaires 104/75 De Peijper (1976) Rec. 613 et C-201/94 Smith Nephew et Primecrown (1996) Rec. I-5819 lorsqu'elle a abordé la question de la similitude.
[16] The fact that the manufacturer of the imported product and of the product already marketed in the Member State of destination is either the same or they belong to the same group or, in case of independent companies, they have concluded agreements with the same licensor was also taken into account by the Court in cases 104/75 De Peijper (1976) ECR 613 and C-201/94 Smith Nephew and Primecrown (1996) ECR I-5819 when addressing the issue of similarity.

que, en outre, à l'époque de l'adoption de la directive 90/388/CEE, les organismes de télécommunications étaient en train de numériser leurs réseaux afin d'augmenter la gamme de services offerts à l'utilisateur final; que, aujourd'hui, la couverture géographique et la numérisation ont déjà été réalisées dans la plupart des États membres; que, si l'on tient compte des progrès dans l'utilisation d'applications hertziennes et des importants programmes d'investissement en cours, la couverture en fibre optique et la pénétration du réseau devraient être améliorées de manière significative au cours des prochaines années dans les États membres;
Moreover, at the time of the adoption of Directive 90/388/EEC, all telecommunications organizations were also in the course of digitalizing their network to increase the range of services which could be provided to the final customers. Today, coverage and digitalization are already achieved in a number of Member States. Taking into account the progress in radio frequency applications and the on-going heavy investment programmes, optic fibre-coverage and network penetration are expected to improve significantly in the other Member States in the coming years.