Vertaling van "comptes faisait état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires
statutory account | statutory financial statement

état financier abrégé | compte abrégé | état financier condensé | compte condensé | état financier sommaire
condensed financial statement | summary financial statement

état financier individuel | compte individuel | état financier | compte social
individual financial statement

prendre en considération [ tenir compte de | avoir égard à | faire entrer en ligne de compte | faire état de | prendre en compte ]
take into account

comptes consolidés | états financiers consolidés
consolidated accounts | consolidated financial statement

comptes et états financiers
financial accounts and statements

compte faisant état d'activités
account with activities

Compte-rendu - État des Forces
Forces Status Reporting

Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]
Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment

état financier condensé | état financier résumé | état financier abrégé | compte résumé | compte condensé | compte abrégé
condensed financial statement | summarized financial statement | summary financial statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de l'analyse de la réponse fournie par les autorités hongroises, et compte tenu de la nouvelle législation adoptée par le Parlement hongrois en octobre, la Commission lèvera quatre des onze préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure complémentaire.
Following the analysis of the reply provided by the Hungarian authorities, and in view of the new legislation adopted by the Hungarian Parliament in October, the Commission will no longer pursue four out of the eleven issues identified in the complementary letter of formal notice.

C'est seulement en fait quand j'ai écouté le témoignage d'Amnistie internationale, qui faisait état de différences considérables entre les demandes d'extradition des tribunaux internationaux visant des fugitifs qui tentent d'échapper aux poursuites pour crimes contre l'humanité et les demandes d'État qui veulent qu'on leur renvoie des personnes pour qu'elles puissent subir leur procès pour d'autres types de crimes, que je me suis rendu compte que la différence est grande.
It really wasn't until I was listening to the Amnesty International presentation, recognizing that there are significant differences between international fugitives from crimes against humanity, who are going to be tried in international tribunals, and our giving over individuals in our country to another country to be tried for another crime, that I realized there is a significant difference.

10. constate avec préoccupation qu'en 2006 déjà, la Cour des comptes faisait état d'un niveau élevé de reports, ce qui a eu une incidence négative sur l'exécution budgétaire et est contraire au principe d'annualité; observe, en particulier, que des crédits reportés de 2008, d'un montant de 2 200 000 EUR, ont dû être annulés et qu'en 2009, les crédits reportés ont représenté 42 % du titre II - Dépenses de fonctionnement, et 63 % du titre III - Dépenses opérationnelles; demande dès lors au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
10. Is concerned that already in 2006 the Court of Auditors reported a high level of carryovers which has a negative impact on the implementation of the budget and is at odds with the principle of annuality; notes in particular that appropriations carried forward from 2008, amounting to EUR 2 200 000, had to be cancelled and in 2009 appropriations carried forward represented 42 % of Title II – Administrative expenditure and 63 % of Title III – Operational expenditure; calls therefore on the Centre to inform the discharge authority of the measures taken to redress this deficiency;

86. se félicite du fait que la Cour des comptes ait décidé, en 2012, de traiter comme des erreurs quantifiables les erreurs graves en matière de passation de marchés publics commises par l'ensemble des institutions et organes de l'Union, comme elle le faisait déjà pour les États membres et les organisations internationales; note que la Cour des comptes n'a pas adapté son approche rétroactivement pour couvrir les activités de passation de marchés publics des institutions et organes de l'Union qui ont eu lieu avant 2011;
86. Welcomes the fact that the Court of Auditors decided in 2012 to treat serious procurement errors made by all Union institutions and bodies as quantifiable, as it already did for the Member States and international organisations; notes that the Court of Auditors has not backdated its approach to cover procurement activities by the Union institutions and bodies which took place before 2011;

Il avait un rapport réalisé pour le compte des gouvernements fédéral et provincial qui faisait état d'une perte de revenu pour le gouvernement et d'une perte d'emplois résultant du raffinage à l'étranger, de l'exportation du bitume brut, que ce soit vers les États-Unis ou vers d'autres pays.
They had a report commissioned by the federal and provincial governments that showed a loss of revenue to government and a loss of jobs resulting from refining outside Canada, taking raw bitumen and exporting it, whether it's to the United States or to other countries.

Dans ce contexte, il convient de tenir particulièrement compte du fait que le ressortissant concerné d’un pays tiers a déjà fait l’objet de plus d’une décision de retour ou d’éloignement ou qu’il a déjà pénétré sur le territoire d’un État membre alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée.
In this context, particular account should be taken of the fact that the third-country national concerned has already been the subject of more than one return decision or removal order or has entered the territory of a Member State during an entry ban.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, hier, le rapport de la vérificatrice générale faisait état que, depuis 1999, le surplus du compte d'assurance-emploi est passé de 21 à 48 milliards de dollars.
Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP): Mr. Speaker, the Auditor General's report tabled yesterday revealed that, since 1999, the accumulated surplus in the EI account has grown from $21 billion to $48 billion.

Dans une étude rendue publique en février dernier, pour le compte de l'École nationale d'administration publique, sur les dépenses fédérales en matière de défense, l'auteur faisait état d'un manque à gagner pour le Québec de 650 millions de dollars par année.
For the past 15 years, the federal government and the Department of National Defence have failed in their role of equitable allocators of military expenditures for Quebec. In a study for the École nationale d'administration publique, made public in February, the author revealed a shortfall of $650 million a year for Quebec.

Au paragraphe 1.28, il déclare: En 1988, le Comité des comptes publics faisait état de ses préoccupations au sujet de la pertinence de l'examen du Budget des dépenses par le Parlement. Le Comité recommandait à la Chambre «de créer un comité du budget» pour remédier à ces carences et au gouvernement «de ne pas interpréter une diminution du Budget des dépenses comme une mesure de défiance».
Paragraph 1. 28 states: In 1988, the public accounts committee expressed concern about the adequacy of Parliament's scrutiny of the estimates-.The committee recommended to the House that a new ``budget committee'' be set up to remedy these deficiencies, and that ``the government not consider a reduction in the estimates as a matter of non-confidence''.