Traduction de «été accordées devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

gyroscope à suspension dynamique accordée
tuned-rotor gyroscope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne a déclaré que les remises accordées aux compagnies aériennes devaient être considérées comme une possibilité de générer des recettes supplémentaires pour FZG, étant donné que les coûts d'exploitation fixes de l'aéroport devaient de toute façon être supportés (pour répondre aux besoins de l'aviation générale et militaire), tandis que l'établissement de nouvelles compagnies aériennes n'engendrait que des coûts variables supplémentaires très marginaux.
Germany stated that the rebates for the airlines have to be regarded as a possibility to generate additional income for FZG, as the fixed costs for operating the airport had to be incurred in any event (to serve general and military aviation) while the establishment of new airlines only causes very marginal additional variable costs.

H. considérant que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet (AA/ALEAC) serait reportée jusqu'au 31 décembre 2015; considérant que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
H. whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the AA/DCFTA will be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;

G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;

G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin 2014, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre 2014, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September 2014 the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November 2014;

Si les mesures recensées devaient constituer des aides d'État, elles auraient été accordées en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
If the measures identified were to constitute State aid, they would have been granted in breach of the notification and stand-still obligations established in Article 108(3) of the Treaty.

Devaient ainsi être récupérées les 41 millions d’euros d’aides illégales incompatibles, accordées à la société Sernamentre 2001 et 2004, et devaient être arrêtées des mesures compensatoires libérant des parts de marché en contrepartie des 503 millions d’euros d’aide à la restructuration.
In this way, the EUR 41 million of unlawful, incompatible aid granted to the company Sernam between 2001 and 2004 was to be recovered and compensatory measures were to be adopted releasing market shares in exchange for the EUR 503 million in restructuring aid.

À cet égard, la Cour a déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, notamment, arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE) (arrêts précités du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, points 11 et 12, ainsi que Italie/Commission, C-305/89, points 13 et 14).
In that respect, the Court has already taken into consideration the fact that the body in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities (see, in particular, Van der Kooy, paragraph 37) or the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, those undertakings, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE) (Case C-303/88 Italy v Commission, cited above, paragraphs 11 and 12; Case C-305/89 Italy v Commission, cited above, paragraphs 13 and 14).

Le point de vue du Parlement en deuxième lecture était que la directive devait être transposée dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur, que les installations de gestion devaient satisfaire à certaines exigences pendant la période de transition accordée, qu'aucun régime transitoire ne devait être accordé aux installations inexploitées mais non encore fermées et que les dérogations éventuelles à accorder aux pays en phase d'adhésion ne devaient pas porter atteinte aux objectifs de la directive.
Parliament's position at second reading was that the Directive should be transposed within 18 months of its entry into force; that existing waste facilities be subject to certain requirements during the transitional period granted and that no transitional provisions be granted to inactive but not yet closed facilities; and that any potential derogations to be granted to acceding countries should not undermine the objectives of the Directive.

(31) Pour avoir droit aux aides accordées présentant des intensités de 48,18 %, 48 % et 43,4 % brut, les sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, devaient être de véritables PME, c'est-à-dire qu'elles devaient satisfaire aux critères de l'encadrement communautaire.
(31) In order to be entitled to the granted aid with gross aid intensities of 48,18 %, 48 % and 43,4 %, Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had to be genuine SMEs. They thus had to fulfil all the criteria set out in the Community guidelines.

Il est important de rappeler que dans cette résolution, le Parlement soulignait déjà que les 350 millions d'euros ne devaient pas être pris sur l'aide au développement accordée et programmée préalablement: "accueille favorablement la déclaration du Conseil dans ses conclusions du 7 janvier 2005, où il souligne qu'il importe de s'assurer que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement" (ib.).
It is important to remember, that Parliament stressed already in this resolution that the € 350 million could not be taken from development assistance already agreed and programmed before: "welcomes the statement in the Council Conclusions of 7 January 2005 to the effect that it is important to ensure that the resources released in connection with the recent events are additional to the commitments already made in the field of development" (ibd).