Vertaling van "relative au rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme relative au rapport de l'auditeur sur les états financiers [ norme relative au rapport du vérificateur sur les états financiers ]
financial statement reporting standard

rapport de viscosité | rapport de viscosité solution/solvant | viscosité relative
relative viscosity | solution/solvent viscosity ratio | viscosity ratio

Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]
Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]

Rapport du Groupe de travail sur un projet de convention relative aux droits de l'enfant [ Question d'une convention relative aux droits de l'enfant ]
Report of the Working Group on a Draft Convention on the Rights of the Child [ Question of a Convention on the Rights of the Child ]

Prévalence relative | Rapport de prévalences | taux de prévalence
Prevalence rate | Prevalence ratio

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0293 - EN - Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE) (2015/2232(INI)) // P8_TA(2016)0293 // Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique // Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE) (2015/2232(INI))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0293 - EN - European Parliament resolution of 23 June 2016 on the implementation report on the Energy Efficiency Directive (2012/27/EU) (2015/2232(INI)) // P8_TA(2016)0293 // Implementation report on the Energy Efficiency Directive // European Parliament resolution of 23 June 2016 on the implementation report on the Energy Efficiency Directive (2012/27/EU) (2015/2232(INI))

Conformément au paragraphe 106(3) du Règlement, le Comité se demande pourquoi étudier la façon par laquelle le rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est préparé Il est convenu, avec dissidence, Que la motion proposée par Eric Lowther soit réservé pendant la préparation d'un rapport de Patrimoine Canada sur la façon dont est préparé le deuxième rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et que le rapport de Patrimoine Canada soit soumis au plus tard le 1 février 1999.
Pursuant to the Standing Order 106(3), the Committee proceeded to consider the purpose of examining the process by which the report of Canada's compliance whith the United Nations Convention on the Rights of the Child is prepared. It was agreed, on division, That the proposed motion by Eric Lowther be stood pending the preparation of a report by Heritage Canada on the process followed to prepare Canada's second report on Canada's compliance with the United Nations Convention on the Rights of the Child and that the report by Heritage Canada be submitted by February 1, 1999.

On y retrouve des mesures de redressement ainsi que des dispositions relatives à la reddition de comptes, notamment les exigences relatives à la présentation de rapports, au dépôt de rapports publics annuels, à la tenue d'assemblées générales, à des questions financières comme les déboursés et la comptabilité, et, enfin, les rôles et les responsabilités des arbitres.
It contains accountability provisions and remedy measures, including reporting requirements, provisions for annual public reports and general meetings, financial matters such as disbursement and accounting of funds and the arbitrators' roles and responsibilities.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations /* COM/2010/0593 final */
/* COM/2010/0593 final */ REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Report from the Commission on the implementation of Directive 2008/1/EC concerning integrated pollution prevention and control and Directive 1999/13/EC on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0593 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0593 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Report from the Commission on the implementation of Directive 2008/1/EC concerning integrated pollution prevention and control and Directive 1999/13/EC on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Report from the Commission on the implementation of Directive 2008/1/EC concerning integrated pollution prevention and control and Directive 1999/13/EC on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations

En ce qui concerne le dispositif canadien de lutte contre le terrorisme et l’objectif visant à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et libertés, le Comité a établi que les 13 questions générales suivantes appellent des commentaires et requièrent l’attention du gouvernement : 1) la définition d’« activité terroriste »; 2) le profilage racial; 3) la nécessité d’un intervenant spécial dans certaines procédures; 4) l’inscription des entités terroristes; 5) la portée des infractions relatives au financement du terrorisme et à la fourniture de services à des fins de terrorisme; 6) le refus ou le retrait du statut d’organisme de bienfaisance; 7) certaines questions se rapportant à la Loi sur la preuve au Canada; 8) les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions (et les arrestations à titre préventif); 9) la surveillance électronique et l’interception de communications privées; 10) certains préoccupations relatives à la vie privée des Canadiens et à la communication d’information; 11) certaines questions relatives à la Loi sur la protection de l’information; 12) la détention et l’expulsion en vertu d’un certificat de sécurité; et 13) la nécessité d’une surveillance et d’un examen adéquats des questions relatives au dispositif canadien de lutte contre le terrorisme.
With respect to Canada’s anti-terrorism framework and the objective of balancing the need to protect the security of Canadians with the need to protect and preserve rights and freedoms, we have identified the following 13 general issues as requiring comment and the attention of government: (1) the definition of “terrorist” activity; (2) racial profiling; (3) the need for a special advocate during certain proceedings; (4) the listing of terrorist entities; (5) the scope of the offences relating to financing and providing services in support of terrorism; (6) the denial or revocation of an organization’s charitable status, (7) issues in relation to the Canada Evidence Act; (8) investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest; (9) electronic surveillance and the interception of private communications; (10) concerns relating to the privacy of Canadians and the sharing of information; (11) issues in relation to the Security of Information Act; (12) detention and deportation under a security certificate; and (13) the need for adequate oversight and review of matters relating to Canada’s anti-terrorism framework.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale [notifiée sous le numéro C(2005) 1508] - DÉCISION DE LA COMMISSION // relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale // (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2005/687/CE) // Rapport sur les activités du réseau d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/EC: Commission Decision of 29 Septembre 2005 on the format for the report on the activities of immigration liaison officers networks and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration (notified under document number C(2005) 1508) - COMMISSION DECISION // of 29 September 2005 // (Only the Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2005/687/EC) // Report on the activities of the immigration liaison officers network and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration

Comme le sait bien le comité, le Canada est fier d'avoir signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation des enfants à des conflits armés.
As the committee is aware, Canada is a proud signatory to the United Nations Convention of the Rights of the Child, the Optional Protocol on the Convention of the Rights of the Child and the sale of children, child prostitution and child pornography and the Optional Protocol on the Convention of the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict.