Vertaling van "cour constitutionnelle croate aura terminé " (Frans → Engels) :

Cependant, je reviens au problème de base auquel nous sommes confrontés. Prenons l'exemple d'un juge d'une cour supérieure, comme celle du Québec, qui fait face à des mégaprocès à la suite d'enquêtes sur le crime organisé, et qui devra probablement faire face à de multiples procès lorsque la commission Charbonneau aura terminé ses audiences, qui devraient se terminer au cours de l'année.
However, getting back to the basic problem before us, let us consider the example of a judge on a superior court, such as that of Quebec, which is facing mega-trials following organized crime investigations and will probably have to conduct multiple trials once the Charbonneau Commission has completed its hearings, which should end this year.

g) après avoir terminé son étude de la Première annexe à la fin de la troisième réunion, le comité étudiera sa recommandation au Sénat de si le rapport devrait être adopté ou non, avec amendements s'il y a lieu, pendant une période maximale de 30 minutes, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer des affaires en cours, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
(g) after completing its consideration of the First Appendix of the report at the end of the third meeting, the committee shall consider its recommendation to the Senate as to whether or not the report should be adopted, with amendments if appropriate, for a maximum of 30 minutes, after which the chair shall interrupt proceedings to put all questions necessary to dispose of any business successively, without further debate or amendment, after which the committee shall rise once it has disposed of any consequential business;

Une fois qu'on aura terminé l'exercice en cours, il y aura peut-être lieu de voir collectivement, ou du moins en comité, comment ces choses-là se font.
Once we have completed this exercise, perhaps we should sit down and review collectively—or at least in Committee—how this is done.

J’espère que le président Václav Klaus en fera de même dès que la Cour constitutionnelle tchèque aura dissipé les doutes restants.
I hope that President Václav Klaus will do the same as soon as the Czech Constitutional Court resolves all remaining doubts.

7. souligne l'importance d'accorder la sécurité juridique et l'égalité devant la loi aux investisseurs étrangers et invite instamment, dans ce contexte, les autorités croates à résoudre rapidement les affaires toujours en suspens concernant la restitution des biens, conformément aux arrêts rendus en la matière par la cour constitutionnelle croate;
7. Underlines the importance of providing legal certainty and equality before the law to foreign investors, and in this context urges the Croatian authorities to address promptly the outstanding cases concerning property restitution, in line with the relevant rulings of the Croatian Constitutional Court;

Je comprends qu'il s'agit surtout d'un problème bilatéral, mais nous apprécierions que le Conseil tente d'intervenir d'une manière ou d'une autre au sein des organes compétents afin qu'une fois que la Cour constitutionnelle croate aura terminé le processus de vérification des articles dont nous parlons, le statut régional de l'Istrie soit enfin rétabli et appliqué tel qu'il avait été adopté.
I realise that this is primarily a bilateral issue, but we would be grateful if the Council could endeavour to make representations in the appropriate fora to the effect that, once the Croatian Constitutional Court has delivered its opinion on the constitutionality of the articles under consideration, the Istrian regional statute can, at last, be reinstated and enter into force in its original form.

À présent, la Commission attend avec impatience l'avis de la cour constitutionnelle croate sur le statut de l'Istrie.
Meanwhile we are looking forward to the opinion of the Croatian Constitutional Court on the Istrian statute.

Une fois que le Comité des affaires sociales aura terminé son étude du projet de loi, je crois qu'il serait tout à fait pertinent de renvoyer celui-ci au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui pourra en faire une étude plus complète pour mieux comprendre ses ramifications au regard de la Charte.
Once out of the one committee, I think it would be more than appropriate to send the bill to the Legal and Constitutional Affairs Committee in order to gain a complete understanding of it and its ramifications on individuals in relation to the Charter.