Vertaling van "délibérations en cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour délibère en chambre du conseil | le Tribunal délibère en chambre du conseil
the Court shall deliberate in closed session

décision de la Cour | délibération de la Cour
ruling of the Court

les délibérations de la Cour, siégeant en séance plénière
Decisions of the full Court

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi;
That when debate comes to an end or when the time provided for the debate has expired, the Speaker shall interrupt, if required, any proceedings then before the Senate and put forthwith and successively every question necessary to dispose of the second reading stage of the said Bill; and

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi;
That when debate comes to an end or when the time provided for the debate has expired, the Speaker shall interrupt, if required, any proceedings then before the Senate and put forthwith and successively every question necessary to dispose of the third reading stage of the said Bill; and

Que, lorsque les délibérations seront terminées et que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi;
That when debate comes to an end or when the time provided for the debate has expired, the Speaker shall interrupt, if required, any proceedings then before the Senate and put forthwith and successively every question necessary to dispose of the third reading stage of the said Bill; and

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi; et
That, when debate comes to an end or when the time provided for the debate has expired, the Speaker shall interrupt, if required, any proceedings then before the Senate and put forthwith and successively every question necessary to dispose of the third reading stage of the said bill; and

2. Les positions détenues à des fins de négociation sont celles délibérément détenues en vue d'une cession à court terme et/ou dans l'intention de tirer profit d'écarts à court terme, réels ou anticipés, entre cours acheteurs et cours vendeurs ou d'autres variations des cours ou de taux d'intérêt.
2. Positions held with trading intent are those held intentionally for short-term resale and/or with the intention of benefiting from actual or expected short-term price differences between buying and selling prices or from other price or interest rate variations.

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour l'étude de ladite motion sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette successivement aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion; et
That when the debate comes to an end or when the time provided for the consideration of the said motion has expired, the Speaker shall interrupt, if required, any proceedings then before the Senate and put forthwith and successively every question necessary to dispose of the said motion; and

La décision de la Cour, signée par le président, par les juges ayant pris part aux délibérations et par le greffier, est signifiée aux parties contractantes et autres intéressés visés au paragraphe 1.
3. The decision of the Court, signed by the President, by the Judges who took part in the deliberations and by the Registrar, shall be served on the Contracting Parties and on the other persons referred to in paragraph 1.

Lorsque les délibérations de la Cour portent sur des questions administratives, les avocats généraux y prennent part avec voix délibérative.
7. Where the deliberations of the Court concern questions of its own administration, the Advocates General shall take part and have a vote.

La Cour délibère en chambre du conseil.
1. The Court shall deliberate in closed session.

Le président dirige les travaux et les services de la Cour; il en préside les audiences, ainsi que les délibérations en chambre du conseil.
The President shall direct the judicial business and the administration of the Court; he shall preside at hearings and deliberations.