Traduction de «cour avait clairement établi » (Français → Anglais) :

La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].
The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].

M. Marc St-Laurent: Chez nous, quand les procureurs généraux et nos conseillers juridiques ont examiné cela, ils sont arrivés à la conclusion que, par ce jugement, la cour avait clairement établi que ce n'était pas une question d'intention, mais une question d'acte posé, et que les policiers pouvaient donc être poursuivis.
Mr. Marc St-Laurent: For us, when attorneys general and our legal advisors examined it, they concluded that with this decision the court had clearly established that it was not a question of intent, but a question of action taken, and that police officers could face legal action.

La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

Mme Catherine Kane: Pas du tout, dans la cause Winko, la Cour a clairement établi qu'il n'incombe pas à l'accusé de montrer qu'il ne représente pas une menace importante à la sécurité du public.
Ms. Catherine Kane: No, the court in Winko made it clear that there's no burden on the accused to show that he or she is not a significant threat to the safety of the public.

En 2001, la vérificatrice générale avait clairement établi que tout l'appareil de répression existant, tout l'arsenal et tous les moyens donnés aux policiers — on parle évidemment de plusieurs millions de dollars — permettent de saisir moins de 10 p. 100 de la drogue disponible sur le marché canadien.
In 2001, the Auditor General determined that even with the whole existing repressive approach, the whole arsenal and all the money for the police—we are talking about millions of dollars—law enforcement authorities were able to seize less than 10% of the drugs on the Canadian market.

Au lieu de déclarer que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, la cour a clairement établi qu'il appartenait au Parlement de définir le mot « mariage ».
Instead of declaring the traditional definition of marriage unconstitutional, the court has made it clear that it is Parliament that must define the word marriage.

Il a été clairement établi par la Cour de justice que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que la réparation accordée en cas de violation soit suffisante au regard du préjudice subi.
It has been clearly established by the Court of Justice that in order to be effective, the principle of equal treatment implies that the compensation awarded for any breach must be adequate in relation to the damage sustained.

Au cours des derniers mois, on a observé une hausse du prix du pétrole en prévision d'un éventuel conflit. Cette hausse s'est poursuivie en dépit d'une baisse du prix de base du baril établi par l'OPEP, ce qui fait clairement apparaître, au cas où il faudrait une preuve, la forte influence de la spéculation sur les prix.
An increase in oil prices has been underway over the past few months in anticipation of a possible conflict: this increase has continued in spite of a decrease in the basic price per barrel declared by OPEC, a clear indication, if one was needed, of the strong role of speculation on prices.

En outre, un guide détaillé de conseil aux secteurs a été établi au cours du second semestre 2001, qui définit clairement chaque étape nécessaire dans le processus de demande de financement IDA, tandis que, dans le domaine des AMH, un catalogue IDA des outils et techniques communs a été établi.
Furthermore, a detailed guide for advice to the sectors was drawn up during the second half of 2001, clearly stating every step needed in the application process for IDA funding, while in the field of the HAMs a catalogue of IDA common tools techniques has been put together.

Dans son témoignage, le ministre de la Justice a affirmé que le gouvernement avait clairement établi que la consolidation des Règlements du Canada de 1978 avait corrigé la difficulté technique à l'égard de cinq règlements fédéraux identifiés par le comité.
In his testimony, the Minister of Justice told the committee that the government has clearly demonstrated that the 1978 Consolidated Regulations of Canada had resolved the issue of validity of the five regulations identified in our report.