Traduction de «pratique concertée ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique concertée
concerted practice

pratique concertée dans le domaine des transports aériens
concerted practices in the air transport sector

indice déterminant d'une pratique concertée
circumstantial evidence of concertation

comportement collusoire | pratique concertée
concerted practice

livrer à des pratiques concertées
operate a combine

Programme d'action pratique concertée de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées dans le domaine social
Programme of Concerted Practical Action in the Social Field of the United Nations and the Specialized Agencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].
The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].

L’échange d’informations entre concurrents peut constituer un accord, une pratique concertée ou une décision ayant pour objet la fixation des prix ou des quantités.
Communication of information among competitors may constitute an agreement, a concerted practice, or a decision with the object of fixing prices or quantities.

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(1) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)) prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between European Union (EU) countries and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.

L’article 101, paragraphe 1 interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur.
Article 101(1) TFEU prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market.

1. L’article 81, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues, ayant pour objet l’exercice des activités visées à l’article 123, paragraphe 3, point c), du présent règlement.
1. Article 81(1) of the Treaty shall not apply to the agreements, decisions and concerted practices of recognised interbranch organisations with the object of carrying out the activities referred to in Article 123(3)(c) of this Regulation.

Entre 2003 et 2008, le nombre de Canadiens ayant terminé des études postdoctorales en médecine familiale a augmenté de 44 p. 100. Nous avons aussi investi dans diverses initiatives visant à promouvoir la formation interprofessionnelle et une approche plus concertée de la prestation de soins, ce qui a donné lieu à: une hausse du nombre d'établissements et d'éducateurs qui offrent des cours obligatoires de formation interprofessionnelle; une hausse du nombre de professionnels de la santé formés pour la pratique en collaboration et un accroissement de la communication des pratiques exemplaires relatives aux soins en collaboration.
We have noticed a 44% increase between 2003 and 2008 in the number of Canadians exiting post-MD training in family medicine. We have also invested in several initiatives to promote inter-professional education and a more collaborative approach to the provision of care.

Dans une communication des griefs qu'elle a envoyée aujourd'hui à SAS et à Maersk Air, la Commission européenne expose ses premières conclusions selon lesquelles les deux compagnies aériennes, en convenant de se partager les marchés, ont enfreint l'article 81 du traité CE qui interdit les accords entre entreprises et les pratiques concertées ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel.
In a statement of objections sent today to SAS and Maersk Air, the European Commission has taken a preliminary view that the two airlines, by agreeing to share markets, have infringed Article 81 of the EC Treaty which prohibits concerted behaviour or agreements between companies that have an anti-competitive object or effect.

2. L'application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité.
2. The application of national competition law may not lead to the prohibition of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices which may affect trade between Member States but which do not restrict competition within the meaning of Article 81(1) of the Treaty, or which fulfil the conditions of Article 81(3) of the Treaty or which are covered by a Regulation for the application of Article 81(3) of the Treaty.

La Commission européenne a adressé aujourd'hui des communications des griefs à des brasseurs belges et luxembourgeois au motif que ces derniers auraient enfreint l'article 81 du traité CE, qui interdit les pratiques concertées ou les accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
The European Commission has today issued Statements of Objections to brewers in Belgium and Luxembourg relating to alleged infringements of Article 81 of the EC Treaty which prohibits concerted behaviour or agreements between companies that have an anti-competitive object or effect.

Il s'agit en l'occurrence d'une série d'accords ou de pratiques concertées ayant pour objet la fixation de prix ou de quotas de livraison et la répartition des marchés de treillis soudés, produits très utilisés dans le bâtiment et les travaux publics et dans de nombreux autres secteurs.
The case involves a series of agreements or concerted practices designed to fix prices or delivery quotas and to share markets in welded steel mesh, a product widely used in the building industry, in civil engineering and in many other industries.