Traduction de «cour a néanmoins réfuté cette » (Français → Anglais) :

S'il en est de même pour la possibilité de réfuter la présomption de sûreté du pays, il semble que les demandeurs ne soient pas toujours informés de l'intention des autorités d'appliquer cette notion[58], et en EE, EL et SI, l'entretien personnel peut être omis au cours des procédures en question.
While the same applies to the possibility to rebut the presumption of safety, reportedly applicants may not always be informed of the authorities' intention to apply the notion[58], and in EE, EL, and SI a personal interview may be omitted in SCO procedures.

Néanmoins, l'enquête a montré que la rentabilité a augmenté considérablement au cours de la période considérée, atteignant 10 % au cours de la période d'enquête, et dépassant ainsi l'objectif d'un bénéfice de 8 % de cette industrie.
Nonetheless, the investigation showed that profitability increased substantially during the period considered, reaching 10 % during the investigation period, and thus exceeding the 8 % target profit of this industry.

La Cour précise néanmoins que, dans le contexte d’un État dépourvu d’une économie de marché, le fait qu’une société établie dans cet État soit de facto contrôlée par les actionnaires publics justifie des doutes sérieux quant à la question de savoir si la direction de cette société est suffisamment indépendante de l’État pour pouvoir arrêter les décisions concernant les prix et les coûts des intrants de façon autonome et en réponse aux signaux du marché.
The Court makes clear, nevertheless that, in the context of a non-market economy country, the fact that a company established in that country is de facto controlled by State shareholders raises serious doubts as to whether the company’s management is sufficiently independent of the State to be able to take decisions regarding prices, costs and inputs autonomously and in response to market signals.

La Cour précise néanmoins que ces dernières sont dessaisies de cette compétence si la Commission ouvre une procédure tendant à l’infliction d’une amende.
The Court states nevertheless that the latter lose that jurisdiction if the Commission opens a proceeding tending to the imposition of a fine.

La Cour conclut néanmoins que la juridiction saisie doit toujours s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour retrouver cette personne afin que celle-ci puisse se défendre.
The Court concludes, however, that the court seised of the matter must always satisfy itself that all necessary steps have been taken to trace the defendant in order to ensure that he can defend his interests.

L’industrie de l’Union réfute néanmoins cet argument au motif que les esters méthyliques fractionnés sont des biodiesels et doivent rester inclus dans cette procédure.
The Union industry however disputed this claim stating that fractionated methyl esters were biodiesel and should remain within the product scope.

Cette décision a été prise à la majorité simple, mais la Cour a néanmoins déclaré que le service de police de l'Alberta avait le droit d'utiliser les renseignements provenant du système hydro-électrique albertain concernant la consommation d'électricité par quelqu'un qui utilisait cette électricité pour faire pousser de la marihuana.
It was a very divided decision, but finally the majority said it was all right for the I think Alberta police to use information from the Alberta hydroelectric system about the consumption of electricity in the house of someone who was using electricity to grow marijuana.

Attendu qu'aucune nouvelle information pertinente susceptible de réfuter cette conclusion n'a été fournie au cours de la présente procédure, il est établi que le programme n'est pas accessible de manière générale, puisque seules les industries/entreprises/projets sélectionnés sont éligibles.
Given the fact that no new relevant information was provided in this proceeding which would rebut this conclusion it is established that the scheme is not generally available, as only selected industries/companies/projects are eligible.

Il suggère en conséquence que la Cour réfute l’ensemble des griefs soulevés par Odile Jacob, rejette le recours introduit par cette société en première instance et confirme la décision d’agrément prise par la Commission.
That being so, he suggests that the Court of Justice reject all the pleas raised by Odile Jacob, dismiss that company’s action at first instance and confirm the Commission’s approval decision.

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling: