Traduction de «cour a néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. constate avec inquiétude que le rapport de la Cour met en évidence des problèmes liés à la valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence; note par ailleurs que, si la valorisation n'était pas manifestement inexacte, la Cour a néanmoins jugé ces problèmes importants et a attiré l'attention sur la question; observe que la gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la tâche principale de l'Agence et que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en mai 2013 au moyen d'une opération sans contrepartie directe; remarque, en outre, qu'en l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et a fait l'objet d'une mise à jour à la fin de l'exercice; s'inquiète du fait que ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels;
2. Notes with concern that the Court's report emphasises the issues related to the valuation of the SIS II, VIS and EURODAC systems in the Agency’s accounts; notes furthermore that although the valuation was not materially misstated, the Court found those issues as essential and drew attention to this matter; notes that the operational management of those systems is the Agency's core task and that the systems were transferred from the Commission to the Agency in May 2013 by way of a non-exchange transaction; notes moreover that in the absence of reliable and complete information in respect of the total development cost of those systems, the value of the systems was recorded in the Agency’s accounts at their net book values as per the Commission’s books and updated at year-end; is concerned that those values relate mainly to hardware and off-the-shelf software components and do not include software development costs;

251. salue le rapport spécial n° 9/2012 de la Cour des comptes et fait siennes les conclusions de la Cour; regrette néanmoins que seuls six États membres aient fait l'objet de visites d'audit, même si ce sont les États les plus concernés;
251. Welcomes the Court of Auditors' Special Report No 9/2012, and endorses the Court of Auditors' conclusions; finds it regrettable, however, that audit visits were made to only six Member States, even allowing for the fact that these were the countries most directly concerned;

La Cour précise néanmoins que l’Irlande a mis en conformité entre-temps son droit national avec l’arrêt de 2006.
The Court observes, however, that in the meantime Ireland has brought its national law into conformity with the 2008 judgment.

La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application of the Treaties within a reasonable period of time.

La Cour précise néanmoins que, dans le contexte d’un État dépourvu d’une économie de marché, le fait qu’une société établie dans cet État soit de facto contrôlée par les actionnaires publics justifie des doutes sérieux quant à la question de savoir si la direction de cette société est suffisamment indépendante de l’État pour pouvoir arrêter les décisions concernant les prix et les coûts des intrants de façon autonome et en réponse aux signaux du marché.
The Court makes clear, nevertheless that, in the context of a non-market economy country, the fact that a company established in that country is de facto controlled by State shareholders raises serious doubts as to whether the company’s management is sufficiently independent of the State to be able to take decisions regarding prices, costs and inputs autonomously and in response to market signals.

À cet égard, la Cour indique néanmoins, que, sur la base des descriptions des faits et du contenu des allégations de M. Patriciello, les déclarations de ce dernier apparaissent relativement éloignées de ses fonctions de membre du Parlement européen.
The Court states, however, that having regard to the descriptions of the circumstances and the content of the allegations made by Mr Patriciello, the latter’s statements appear to be rather far removed from his duties as an MEP.

285. rappelle que la Commission détient 30% (600 millions d'euros) des parts du Fonds européen d'investissement, le portefeuille cumulatif des opérations du FEI (investissements en capital risque et sur le marché de garantie des PME) représentant quelque 7 milliards d'euros à la fin de l'année 2002; constate qu'il n'existe pour l'heure aucun accord relatif à l'audit du FEI par la Cour des comptes; souligne que la Cour est néanmoins habilitée, en vertu de l'article 248 du traité, à vérifier le FEI et ses opérations dans leur totalité; invite la Cour à faire figurer dans son programme d'activité un audit global du FEI pour s'assurer de la bonne gestion financière du Fonds (respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité);
285. Recalls that the Commission holds 30% (EUR 600 million) of the shares of the European Investment Fund (EIF), the cumulative portfolio of signed EIF operations (investment in venture capital funds and in the SMU guarantee markets) amounting to about EUR 7 billion at year-end 2002; notes that there is currently no agreement in force for the audit of the EIF by the Court of Auditors; emphasises that, pursuant to Article 248 of the Treaty, the Court is nonetheless entitled to undertake a comprehensive audit of the EIF and its operations; calls on the Court to include an overall audit of the EIF in its work programme so as to ensure that the financial management of the Fund is sound (compliance with the principles of economy, efficiency and effectiveness);

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement mais non individuellement concernée; depuis lors, la Cour a néanmoins réfuté cette interprétation; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à y faire des références positives;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned. The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter;

La Cour considère néanmoins qu'il est encore possible de baisser le taux des subventions pour permettre le financement d'un plus grand nombre de projets.
Nevertheless, the Court considers that there remains further scope for reducing grant levels to allow an increase in the number of projects financed.