Vertaling van "l’union réfute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

( evidence ) réfuter | réfuter
rebut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’industrie de l’Union réfute néanmoins cet argument au motif que les esters méthyliques fractionnés sont des biodiesels et doivent rester inclus dans cette procédure.
The Union industry however disputed this claim stating that fractionated methyl esters were biodiesel and should remain within the product scope.

3. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, les exportateurs, les importateurs, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation et les producteurs de l'Union ont la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen, et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si l'expiration des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.
3. In carrying out investigations under this Article, the exporters, importers, the country of origin and/or export and the Union producers shall be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request, and conclusions shall be reached with due account taken of all relevant and duly documented evidence presented in relation to the question as to whether the expiry of measures would be likely, or unlikely, to lead to the continuation or recurrence of subsidisation and injury.

Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les exportateurs, les importateurs, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de l'Union ont la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen, et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
In carrying out investigations under this paragraph, the exporters, importers, the representatives of the exporting country and the Union producers shall be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request, and conclusions shall be reached with due account taken of all relevant and duly documented evidence presented in relation to the question as to whether the expiry of measures would be likely, or unlikely, to lead to the continuation or recurrence of dumping and injury.

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la preuve de l’origine de marchandises importées, administrée par les autorités douanières sur le fondement du droit procédural national, repose sur les résultats d’analyses effectuées par un tiers, au sujet desquels ce tiers refuse de fournir des informations complémentaires, que ce soit aux autorités douanières ou au déclarant en douane, avec pour conséquence d’entraver ou de rendre impossible la vérification ou la réfutation de l’exactitude des conclusions utilisées, pourvu que les principes d’effectivité et d’équivalence soient respectés.
Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union must be interpreted as not precluding proof of origin of imported goods adduced by the customs authorities on the basis of national procedural rules resting on the results of an examination carried out by a third party, with regard to which that third party refuses to disclose further information either to the customs authorities or to the customs declarant, as a result of which it is made difficult or impossible to verify or disprove the correctness of the conclusions reached, provided that the principles of effectiveness and equivalence are upheld.

Toutefois, cette partie n’a pas réfuté les arguments présentés aux considérants 254 à 256 du règlement provisoire: le fait que le ralentissement économique, à compter du dernier trimestre 2008, ne saurait en aucun cas réduire les effets préjudiciables des importations subventionnées à bas prix sur le marché de l’Union européenne sur l’ensemble de la période considérée, et que même si le recul de la demande avait été un facteur contribuant au préjudice subi, il ne rompait pas le lien de causalité.
However this party did not rebut the arguments given in recitals (254) to (256) of the provisional Regulation: that the economic downturn starting in the last quarter of 2008 cannot in any way diminish the damaging injurious effects of low priced subsidised imports in the EU market over the whole period considered and that, even though the shrinking demand was a factor contributing to the injury suffered, it did not break the causal link.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.
Should the Commission decide to review the measures concerned, importers, exporters, representatives of the exporting country and Union producers will then be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request.

Certains seront des questions d’appréciation, et je n’attends pas que la Commission interfère dans ces cas, mais lorsque des mensonges purs et simples seront proférés au sujet de la Communauté, la Commission va-t-elle mettre en place une unité de réfutation rapide pour les deux ou trois prochains mois, grâce à laquelle vous pourrez réfuter directement les mensonges et les propos déformés concernant l’Union européenne, ou les candidats pourront-ils vous approcher afin d’obtenir des informations factuelles en vue de réfuter les déclarations mensongères au sujet des activités de la Communauté?
Some will be matters of opinion, and I would not expect the Commission to interfere in those situations, but where outright lies are told about the Community, will the Commission establish a rapid rebuttal unit for the next two or three months, whereby either you can respond directly to lies and distortions about the European Union, or candidates can approach you for factual information to rebut false statements about the activities of the Community?

Les chiffres définitifs pour 2005 réfutent ce jugement. En 2005, le déficit public, à la fois dans la zone euro et dans l’Union européenne dans son ensemble, était bien inférieur aux estimations que nous avions faites quelques mois plus tôt. Il fut de 2,3 % dans l’ensemble de l’Union européenne et de 2,4 % dans la zone euro, c’est-à-dire quelques points en dessous de nos prévisions lors de la publication du rapport de la Commission sur les finances publiques pour 2005.
The final figures for 2005 refute that statement; the public deficit in 2005 both in the euro zone and in the European Union as a whole was well below what we estimated a few months ago: it came to 2.3% in the EU as a whole and 2.4% in the euro zone, several points, therefore, below our forecasts at the time when the Commission published its report on public finances for 2005.

Le médiateur a réfuté cet argument, affirmant que l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui est le tout premier article des dispositions communes fondant l'Union européenne, s'applique au Conseil et que même si l'article 207, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil adopte son propre règlement intérieur, il ne prévoit pas que la décision sur le degré d'ouverture des réunions du Conseil lorsqu'il agit en tant que législateur devrait être considérée comme un choix politique et laissée à l'appréciation du Conseil.
The Ombudsman disagreed, on the grounds that the second paragraph of Article 1 of the Treaty on European Union, the very first article of the Common Provisions underlying the European Union, applies to the Council. Although Article 207 (3) of the EC Treaty provides for the Council to adopt its own Rules of Procedure, it does not provide that the degree to which its legislative meetings should be open to the public should be regarded as a political choice and left to its discretion.