Vertaling van "cotisations qu’un employeur doit verser " (Frans → Engels) :

(3) La personne qui, pour l’application du paragraphe (2), demande au ministre d’approuver le conseil d’un actuaire concernant les cotisations qu’un employeur doit verser à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime doit remettre au ministre un rapport, établi par l’actuaire, qui contient le conseil et tous autres renseignements exigés par le ministre.
(3) Where, for the purposes of subsection 147.2(2), a person seeks the Minister’s approval of a recommendation made by an actuary in connection with the contributions to be made by an employer to a registered pension plan in respect of the defined benefit provisions of the plan, the person shall file with the Minister a report prepared by the actuary that contains the recommendation and any other information required by the Minister.

b) dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par l’employeur pour la deuxième année précédant une année donnée est égale ou supérieure à 100 000 $, l’employeur doit verser au receveur général les cotisations ouvrières et les cotisations patronales payables aux termes de la Loi et du présent règlement au plus tard le troisième jour — samedis et jours fériés non compris — suivant la fin de chacune des périodes ci-après au cours desquelles la rémunération assurable a été versée :
(b) if the average monthly withholding amount of an employer for the second year preceding a particular year is equal to or greater than $100,000, the employer shall remit employees’ premiums and the employer’s premiums payable under the Act and these Regulations to the Receiver General on or before the third day, not including a Saturday or holiday, after the end of each of the following periods in which insurable earnings were paid, namely,

a) dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par l’employeur pour la deuxième année précédant une année donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $, l’employeur doit verser au receveur général les cotisations ouvrières et les cotisations patronales payables aux termes de la Loi et du présent règlement dans le délai suivant :
(a) if the average monthly withholding amount of an employer for the second year preceding a particular year is equal to or greater than $25,000 and less than $100,000, the employer shall remit employees’ premiums and the employer’s premiums payable under the Act and these Regulations to the Receiver General

f) toute cotisation qu’un employeur est tenu de verser dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées, à la condition que le particulier verse celle qu’il s’est engagé à verser et à laquelle le paragraphe (5) s’appliquerait si l’employeur la versait au moment où le particulier s’engage à le faire, est réputée avoir été versée par l’employeur à ce moment;
(f) any contribution that an employer is required to make under the money purchase provision conditional on the individual making the contribution that the individual has committed to pay and in respect of which subsection (5) would apply if the contribution were made by the employer at the time the individual enters into the commitment shall be deemed to have been made by the employer at that time, and

4 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (3.1) et (5), l’employeur doit verser au receveur général les cotisations ouvrières et les cotisations patronales payables aux termes de la Loi et du présent règlement au plus tard le 15 jour du mois qui suit celui au cours duquel il a versé à l’assuré une rémunération assurable à l’égard de laquelle des cotisations devaient être retenues ou payées aux termes de la Loi et du présent règlement.
4 (1) Subject to subsections (2), (3), (3.1) and (5), every employer shall remit the employee’s premiums and the employer’s premiums payable under the Act and these Regulations to the Receiver General on or before the 15th day of the month following the month in which the employer paid to the insured person insurable earnings in respect of which those premiums were required to be deducted or paid under the Act and these Regulations.

La directive 2003/88 doit être interprétée en ce sens que l’obligation de l’employeur de verser les salaires et avantages pouvant être assimilés à ceux-ci pour la période durant laquelle le garde forestier est tenu d’assurer la surveillance du cantonnement forestier dont il est responsable relève non pas de cette directive, mais des dispositions pertinentes du droit national.
Directive 2003/88 must be interpreted as meaning that the employer’s obligation to pay salaries and benefits which may be treated as salary in respect of the period during which the forest ranger is required to carry out wardenship duties in the section of forest under his control does not fall within the scope of that directive, but under that of the relevant provisions of the national law.

De plus, les employeurs doivent maintenant verser des cotisations pour les travailleurs à temps partiel (ayant un revenu mensuel inférieur ou égal à 296 EUR) au régime de maladie et de retraite et ces travailleurs peuvent choisir de cotiser au régime d'assurance volontaire (cotisation forfaitaire) de ces branches de sécurité sociale.
Moreover, employers must now pay contributions for part-time workers (monthly income of up to 296 EUR) into the sickness and pension insurance scheme and such workers may opt into the self-insurance system (flat rate contribution) in these social security branches.

2. Lorsque, en application du paragraphe 1, des cotisations continuent à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans un État membre, le travailleur détaché et, le cas échéant, son employeur sont exemptés de toute obligation de verser des cotisations à un régime complémentaire de pension dans un autre État membre.
2. Where, pursuant to paragraph 1, contributions continue to be made to a supplementary pension scheme in one Member State, the posted worker and, where applicable, his employer shall be exempted from any obligation to make contributions to a supplementary pension scheme in another Member State.

4.96. Moment d'enregistrement: les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.6111) et les cotisations sociales à la charge des salariés (D.6112) sont enregistrées au moment où est effectué le travail donnant naissance à l'obligation de les verser.
4.96. Time of recording: employers' actual social contributions (D.6111) and employees' social contributions (D.6112) are recorded at the time when the work that gives rise to the liability to pay the contributions is carried out.

(41) Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs comprennent la contre-valeur des salaires et traitements que les employeurs continuent à verser temporairement à leurs salariés en cas de maladie, maternité, accident du travail, invalidité, licenciement et situations similaires, dans la mesure où les montants concernés peuvent être identifiés séparément.
(41) Employers' imputed social contributions include an amount equal in value to the wages and salaries which employers temporarily continue to pay in the event of the sickness, maternity, industrial injury, disability, redundancy, etc. of their employees, if that amount can be separated.