Traduction de «convenue étant appropriée » (Français → Anglais) :

La rémunération convenue étant appropriée, les actionnaires ne touchent pas de dividendes supplémentaires par ce biais, dividendes qu'ils n'auraient d'ailleurs pas touchés non plus dans des conditions normales d'économie de marché, et la WestLB ne devient pas plus attractive pour d'autres investisseurs.
Since the agreed remuneration is adequate, the other owners of WestLB receive no additional income which they would not receive under normal market economy conditions and WestLB's attractiveness for other investors is not therefore increased.

toutes les délégations sont convenues que l'article 95 du traité CE constitue la base juridique appropriée, étant donné que ce projet de directive vise essentiellement à garantir la libre circulation des marchandises qui respectent les exigences fixées dans les mesures d'exécution.
all delegations agreed that Article 95 of the EC Treaty constitutes the appropriate legal basis as this draft Directive intended mainly to ensure the free circulation of goods that comply with the requirements laid down in the implementing measures.

Étant donné le contenu du texte de compromis proposé, le Conseil est convenu de retenir l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne comme base juridique appropriée à la place de l'article 95, puisqu'il n'existe plus de dispositions d'harmonisation pour veiller au bon fonctionnement du marché intérieur.
In the light of the substance of the proposed compromise text, the Council has agreed to use Article 100 of the Treaty establishing the European Community as the legal basis instead of Article 95, as there are no longer any harmonising provisions to ensure the proper functioning of the internal market.

i) comme convenu lors du sommet du G7/P8 sur la sûreté et la sécurité nucléaires, qui s'est tenu à Moscou les 19 et 20 avril 1996, inviter les États dotés d'armes nucléaires à faire bénéficier les matières fissiles considérées comme n'étant plus nécessaires à des fins de défense des garanties internationales appropriées et d'une protection physique;
(i) calling on nuclear weapon States, as agreed at the Moscow G7/P8 Summit on Nuclear Safety on 19 and 20 April 1996 to place fissile material designated as no longer required for defence purposes under appropriate international safeguards and physical protection;

(120) Étant donné que le Land reçoit une rémunération fixe appropriée et que la WestLB a toujours été, et demeure, une entreprise rentable, capable à l'évidence de verser la rémunération convenue, le montant réel des rendements de ses capitaux propres n'a pas d'importance. Le Land n'a donc pas été contraint d'exiger de la banque une rentabilité plus élevée.
(120) Since the Land receives a fixed and adequate remuneration and WestLB was and is a profit-making enterprise which can undoubtedly pay the agreed remuneration, the actual level of WestLB's total return on capital is in fact of no relevance and there was no need for the Land to require an increase in the bank's profitability.

- à la stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions de CO2 au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, en présumant que d'autres pays importants prennent des engagements similaires et étant entendu que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux d'émissions peu importants mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée ont le droit d'avoir, en matière de CO2, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques, comme convenu lors des sessions du Conseil du 29 octobre 1990 et du 13 décembre 1991
- the stabilization of CO2 emissions by 2000 at 1990 levels in the Community as a whole, assuming that other leading countries undertake commitments along similar lines, and on the understanding that Member States which start from relatively low levels of energy consumption and therefore low emissions measured on a per capita or other appropriate basis are entitled to have CO2 targets and/or strategies corresponding to their economic and social development, while improving the energy efficiency of their economic activities, as agreed at the Council meetings of 29 October 1990 and 13 December 1991, and

Les règles communautaires n'étant pas d'office applicables dans le cas où le Conseil est convenu d'un financement par les Etats membres, il a invité le COREPER à charger un groupe d'experts d'élaborer un règlement financier qui mettra en place une structure de gestion et de contrôle appropriée des contributions nationales.
As Community rules were not automatically applicable where the Council agreed on financing by the Member States, it asked the Permanent Representatives Committee to instruct a working party of experts to draw up a financial regulation establishing suitable management and control arrangements for national contributions.

Concrètement, la décision prévoit que les Etats membres conçoivent, publient et mettent en oeuvre des programmes nationaux visant la limitation des émissions de CO2 produites par l'homme afin de contribuer: - à la stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions de CO2 au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, en présumant que d'autres pays importants prennent des engagements similaires et étant entendu que les Etats membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux d'émissions peu importants mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée, ont le droit d'avoir, en matière de CO2, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques, comme convenu lors des sessions du Conseil Energie/Environnement d'octobre 1990 et de décembre 1991, et - au respect de l'engagement relatif à la limitation des émissions de CO2 pris dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, cet engagement devant être exécuté par la Communauté dans son ensemble grâce à une action menée par la Communauté et ses Etats membres agissant dans le cadre de leur compétences respectives.
In specific terms, the Decision provides for the Member States to devise, publish and implement national programmes for limiting their anthropogenic emissions of CO2 in order to contribute to: - the stabilization of CO2 emissions by 2000 at 1990 levels in the Community as a whole, assuming that other leading countries undertake commitments along similar lines, on the understanding that Member States which start from relatively low levels of energy consumption and therefore low emissions measured on a per capita or other appropriate basis are entitled to have CO2 targets and/or strategies corresponding to their economic and social development, while improving the energy efficiency of their economic activities, as agreed at the Energy/Environment Council meetings in October 1990 and December 1991, and - on the fulfilment of the commitment relating to the limitation of CO2 emissions in the UN Framework Convention on Climate Change, to be met by the Community as a whole through action by the Community and its Member States within their respective spheres of competence.