Traduction de «juridique appropriée étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique appropriée et suffisante
appropriate and sufficient legal basis

limite appropriée juridiquement
proper boundary in law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son avis sur la base juridique, la commission des affaires juridiques a conclu que "la proposition pourrait être considérée comme une mesure relevant du domaine phytosanitaire et/ou vétérinaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique", le principal argument avancé étant que l'arrêt de la Cour cité plus haut (confirmant que les articles 30 et suivants du traité Euratom constituaient la base juridique appropriée pour le règlement proposé à la refonte) n'excluait pas le recours à l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE – qui n'existait pas au moment où l'arrêt a été rendu – comme base juridique.
The Legal Affairs Committee, in its opinion on the legal basis, had concluded "that the proposal could be considered as being a measure in the phytosanitary and/or veterinary field which has as its direct objective the protection of public health", the main reasoning being that the Court judgment cited above (which confirmed Article 30 et seq Euratom as legal basis for the regulation being recast) did not rule out recourse to Article 168(4)(b) TFEU – which did not exist at the time of the judgment – as the legal basis.

Il constitue une base juridique appropriée, étant donné que l'agence facilitera la communication et la coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines précités.
This constitutes an appropriate legal basis since the Agency will facilitate the communication and cooperation between the relevant departments of the Member States' administrations in the areas mentioned above.

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

Étant donné que, selon l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2010 dans l'affaire C-40/10 (point 79), «l'exercice de la compétence de présenter des propositions appropriées conférée à la Commission par (l'article 10 de l'annexe XI) ne constitue pas une simple faculté pour cette institution», ces erreurs dans la qualification juridique des faits, lesquelles présentent le caractère d'erreurs manifestes d'appréciation, ont entaché d'illégalité le refus de la Commission de présenter des propositions appropriées sur cette basse.
Given that, in accordance with the judgment of 24 November 2010 in Case C-40/10 (paragraph 79), ‘it cannot be considered that the exercise of the powers conferred on the Commission by [Article 10 of Annex XI] constitutes a mere option for that institution’, those errors in the legal characterisation of the facts, which are manifest errors of assessment, have vitiated by illegality the refusal by the Commission to submit appropriate proposals on the basis of that article.

22. exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens de l'Union sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté; souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation communautaire assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable;
22. Expresses its deep concern at the inadequate legal safeguards in place for EU citizens in cases of personal data being made available to third countries, notably in cases such as PNR, SWIFT and the collection of telecommunication records by the FBI; reiterates its request to the Commission to carry out an inquiry into which categories of personal data belonging to Union citizens are being accessed and used by third countries in their own jurisdictions; stresses that data sharing must take place on a proper legal basis, with clear rules and criteria, in line with Community legislation on the adequate protection of privacy and civil liberties; believes that data sharing with the US must take place in the proper legal context of transatlantic cooperation, and on the basis of EU-US agreements, while bilateral agreements are not acceptable;

22. exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens européens sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté; souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation européenne assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable;
22. Expresses its deep concern at the inadequate legal safeguards for EU citizens in cases of personal data being made available to third countries, notably in cases such as PNR, SWIFT and the collection of telecommunication records by the FBI; reiterates its request to the Commission to carry out an inquiry into which categories of personal data of European citizens are being accessed and used by third countries in their own jurisdictions; stresses that data-sharing must take place on a proper legal basis, with clear rules and criteria, in line with European legislation on the adequate protection of privacy and civil liberties; believes that data sharing with the US must take place in the proper legal context for transatlantic cooperation, and on the basis of EU-US agreements, while bilateral agreements are not acceptable;

Aux yeux de la Commission, l'article 181A du TCE serait la base juridique appropriée pour ce nouvel instrument de voisinage, étant donné qu'il constituera un outil important de la politique menée par l'UE à l'égard des pays voisins.
In the Commission's view, Article 181a TEC would be the appropriate legal basis for the new Neighbourhood Instrument, since it will be an important tool of EU policy towards the neighbouring countries.

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the established architecture, with appropriate legislation where there is risk;

La base juridique devrait en outre préciser les garanties, limitations et conditions nécessaires et appropriées dans lesquelles un tel traitement de données à caractère personnel aurait lieu, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris des garanties concernant les droits de la personne concernée comme étant un des éléments les plus importants.
The legal basis should specify the necessary and appropriate safeguards, limitations and conditions under which such a processing of personal data would take place, in compliance with Article 8 of the European Convention on Human Rights and Article 8 of the EU Charter of Fundamental Rights, including guarantees regarding the data subject’s rights as one of the most important elements.