Vertaling van "rémunération convenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

régime de rémunération au rendement | système de rémunération au rendement | méthode de rémunération au rendement | programme de rémunération incitative
incentive wage plan | incentive wage system | incentive wage method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o)"instrument de partage des risques", un instrument financier qui garantit le partage d'un risque défini entre deux ou plusieurs entités, le cas échéant contre le versement d'une rémunération convenue.
(o)"risk-sharing instrument" means a financial instrument which allows for the sharing of a defined risk between two or more entities, where appropriate in exchange for an agreed remuneration.

"instrument de partage des risques", un instrument financier qui garantit le partage d'un risque défini entre deux ou plusieurs entités, le cas échéant contre le versement d'une rémunération convenue.
"risk-sharing instrument" means a financial instrument which allows for the sharing of a defined risk between two or more entities, where appropriate in exchange for an agreed remuneration.

"instrument de partage des risques", un instrument financier qui garantit le partage d'un risque défini entre deux ou plusieurs entités, le cas échéant contre le versement d'une rémunération convenue;
"risk-sharing instrument" means a financial instrument which allows for the sharing of a defined risk between two or more entities, where appropriate in exchange for an agreed remuneration;

1. Aux fins du présent article, on entend par “instrument de partage des risques”, un instrument financier qui garantit, en tout ou en partie, la couverture d’un risque défini, le cas échéant contre le versement d’une rémunération convenue.
1. For the purpose of this Article, a risk-sharing instrument means a financial instrument which guarantees the total or partial coverage of a defined risk, where appropriate in exchange for an agreed remuneration.

Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel.
Before the consumer is bound by the contract or offer, the trader shall seek the express consent of the consumer to any extra payment in addition to the remuneration agreed upon for the trader’s main contractual obligation.

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, lorsque les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2009 font l’objet, entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, d’une commission multilatérale d’interchange ou d’une autre rémunération convenue, une telle commission multilatérale d’interchange ou une telle autre rémunération convenue s’applique à tous les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2012.
1. Without prejudice to paragraphs 2 and 3, where a multilateral interchange fee or other agreed remuneration for a national direct debit transaction executed before 1 November 2009 applies between the payment service providers of the payee and of the payer, such a multilateral interchange fee or other agreed remuneration shall apply for any national direct debit transaction executed before 1 November 2012.

“instrument financier avec participation aux risques”, un instrument financier qui garantit, en tout ou en partie, la couverture d'un risque défini, le cas échéant contre le versement d'une rémunération convenue.
“risk-bearing instrument” means a financial instrument which guarantees the total or partial coverage of a defined risk, if possible in exchange for an agreed remuneration.

(120) Étant donné que le Land reçoit une rémunération fixe appropriée et que la WestLB a toujours été, et demeure, une entreprise rentable, capable à l'évidence de verser la rémunération convenue, le montant réel des rendements de ses capitaux propres n'a pas d'importance. Le Land n'a donc pas été contraint d'exiger de la banque une rentabilité plus élevée.
(120) Since the Land receives a fixed and adequate remuneration and WestLB was and is a profit-making enterprise which can undoubtedly pay the agreed remuneration, the actual level of WestLB's total return on capital is in fact of no relevance and there was no need for the Land to require an increase in the bank's profitability.