Vertaling van "convention reste muette quant " (Frans → Engels) :

Cela étant, la Convention reste muette quant à la limite d'âge.
The convention does not talk about the age limit on that.

Pour le moment, la loi se contente uniquement d'affirmer que le ministère de la Défense nationale «doit», et non pas «peut», être doté d'un sous-ministre, mais reste muette quant à ses obligations, responsabilités et liens hiérarchiques.
The only thing it says in the act at the moment is one sentence that says there “shall” be, not “may” be, a Deputy Minister of the Department of National Defence, but it's silent as to his duties, responsibilities and relationships.

M. Scott Serson: Monsieur St-Julien, au cours des derniers mois, de concert avec nos collègues de la SCHL, nous nous sommes efforcés de construire des logements d'urgence pour la nouvelle saison, mais il reste un problème juridique fondamental quant à la nature de nos responsabilités, la nature des responsabilités de la SCHL, et la nature des responsabilités du gouvernement de Québec en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Mr. Scott Serson: Monsieur St-Julien, over the last couple of months, with our colleagues at CMHC, we concentrated on getting some emergency housing in there for this housing season, but we still have a fundamental kind of legal issue as to the nature of our responsibilities, the nature of CMHC's responsibilities, and the nature of the Government of Quebec's responsibilities subsequent to the James Bay and northern Quebec legislation.

V. considérant que des inquiétudes peuvent être exprimées, et l'ont déjà été, quant aux niveaux futurs de financement des actions européennes contre les mines, même si la Commission déclare qu'elle reste fermement engagée en faveur de la convention d'Ottawa,
V. whereas, although the Commission states that it remains firmly committed to supporting the Ottawa Convention, concern can be and has been expressed about future financial levels of EU mine action,

3. demande instamment au Conseil et aux États membres, ainsi qu'aux États candidats, d'apporter leur entier soutien au Groupe intergouvernemental d'experts ayant pour tâche de négocier un nouveau protocole ou un protocole modifié dans le cadre de la Convention de 1980 sur les armes classiques, pour qu'il traite du problème des restes explosifs des guerres, notamment en définissant des normes quant à l'assistance rapide aux victimes;
3. Calls on the Council and the Member States, as well as the candidate countries, to fully support the Group of Governmental Experts in its efforts to negotiate a new or amended protocol to the 1980 Convention on Conventional Weapons in order to tackle the issue of explosive remnants of war, in particular so as to establish benchmarks for the speedy provision of assistance to victims;

3. demande instamment au Conseil et aux États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux États candidats, d'apporter leur entier soutien au Groupe intergouvernemental d'experts ayant pour tâche de négocier un nouveau protocole ou un protocole modifié dans le cadre de la Convention de 1980 sur les armes classiques, pour qu'il traite du problème des restes explosifs des guerres, notamment en définissant des normes quant à l'assistance rapide aux victimes;
3. Calls on the Council and the EU Member States, as well as the applicant states, to fully support the Group of Governmental Experts aiming at negotiating a new or amended protocol, within the 1980 Convention on Conventional Weapons, to tackle the issue of Explosive Remnants of War, in particular so as to achieve benchmarks for speedy assistance to affected victims;

Quant aux modalités d'organisation de cette future convention, il reste plusieurs questions à régler d'ici le Conseil européen de Laeken.
As to the procedures for organising this future convention, several questions still need to be resolved before the Laeken European Council.

Quant au fait de savoir si une autre Convention serait un instrument approprié pour traiter le thème infiniment plus complexe que représente une constitution européenne, cela reste à prouver.
Whether, incidentally, another Convention would be a suitable way of addressing the considerably more complex issue of a European constitution remains to be seen.

De plus, la loi reste muette quant à son accès aux données que détient l'employeur.
Furthermore, the Bill is silent as to the physician's access to data held by the employer.

Quant à Mme Copps, elle reste muette sur le sujet.
Minister Copps is extraordinarily silent on this subject.