Traduction de «loi reste muette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi muette
reticent act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le moment, la loi se contente uniquement d'affirmer que le ministère de la Défense nationale «doit», et non pas «peut», être doté d'un sous-ministre, mais reste muette quant à ses obligations, responsabilités et liens hiérarchiques.
The only thing it says in the act at the moment is one sentence that says there “shall” be, not “may” be, a Deputy Minister of the Department of National Defence, but it's silent as to his duties, responsibilities and relationships.

Lorsque les tribunaux ont examiné la loi, ils ont signalé que si elle était muette sur la question, ils devaient alors se demander si le Parlement était au courant de la situation et s'il avait délibérément décidé que la loi reste muette sur la question.
When the courts dealt with the law, they pointed out that if the act was silent on it then they had to ask whether Parliament was aware of the situation and whether it deliberately left the act silent on the issue.

De plus, la loi reste muette quant à son accès aux données que détient l'employeur.
Furthermore, the Bill is silent as to the physician's access to data held by the employer.

Nous préférons que la loi reste muette à ce sujet.
We prefer not to see it in legislation.

Pourquoi la Loi électorale est-elle muette à ce sujet, alors qu'elle met l'accent sur la fraude électorale qui reste encore à être prouvée?
Why is the Elections Act silent about voter suppression and instead focusing on the yet-to-be proven voter fraud?