Vertaling van "des normes quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Divergence entre les normes canadiennes et américaines sur la façon de rendre compte des éventualités et des doutes quant à la continuité de l'exploitation
Canada-United States Reporting Conflict with Respect to Contingencies and Going-concern Considerations

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

norme biologique
biological standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fixera des délais dans ses demandes de normes et le financement sera soumis à des critères auxquels devront satisfaire les OEN, notamment quant à la rapidité de l’élaboration des normes, la représentation appropriée des acteurs concernés, ainsi que la qualité, la pertinence et l’opportunité des normes édictées.
The Commission will put deadlines in its requests for standards and funding will be conditional on the ESOs fulfilling criteria related, inter alia to the speed of standards development, the adequate representation of stakeholders and the quality, relevance and timeliness of standards produced.

Avec le soutien financier de la Commission, plusieurs experts représentant les intérêts des PME contribuent à rendre les normes européennes plus favorables aux PME; les organismes européens de normalisation, quant à eux, commencent à faciliter l’accès des PME aux normes, par exemple en mettant en place des bureaux d’assistance et des portails à leur intention.
With the financial support of the Commission, a number of experts representing SMEs’ interests are helping to make European standards more SME-friendly while the European standards organisations are beginning to facilitate SMEs' access to standards, e.g. by setting up SME helpdesks and portals.

(-1 ter) Le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers et des accords de coopération conclus avec eux, en particulier lorsque la coopération porte sur les technologies, insistent sur le respect d'un socle minimum de normes quant à la sécurité des systèmes informatiques.
(-1b) The Council and the Commission shall, in the framework of the relations and cooperation agreements with the third countries, especially those having cooperation on the technologies, insist on the minimum standards in information system security.

L'article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE prévoit également que la Commission adopte les décisions nécessaires quant à l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers et qu'elle peut autoriser l'application des normes comptables d'un pays tiers pendant une période transitoire appropriée.
Article 23(4) of Directive 2004/109/EC also requires the Commission to take decisions in relation to the equivalence of accounting standards used by third country issuers, and enables the Commission to allow the use of third country accounting standards during an appropriate transitional period.

6. réitère ses préoccupations quant à la mise en détention de dirigeants de l'opposition, de journalistes et d'avocats à la suite de procès qui ne respectent pas les normes internationales et relance son appel à la libération de toutes les personnes condamnées sur la base de chefs d'inculpation pénaux vagues qui pourraient être considérés comme étant motivés politiquement, parmi lesquelles figurent M. Vladimir Kozlov, M. Vadim Kuramshin et M Roza Tuletaeva; exprime son inquiétude quant au manque d'équité des procès et réitère son appel au Kazakhstan pour qu'il garantisse la transparence et les normes internationales en justice, pour qu'il mette un terme aux condamnations sur la base de motifs pénaux vagues et pour qu'il assure l'indépendance du pouvoir judiciaire;
6. Reiterates its concern over the detentions of opposition leaders, journalists and lawyers on the basis of trials which fall short of international standards, and reaffirms its call for the release of all persons convicted on the basis of vague criminal charges which could be considered to be politically motivated, including among others Vladimir Kozlov, Vadim Kurashim and Roza Tuletaeva; expresses its concern with regard to the fairness of trials, and reiterates its call for the guaranteeing of transparency and international standards in trials, an end to convictions on the basis of the above vague criminal charges, and the upholding of the independence of the judiciary;

considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,
Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,

23. est convaincu qu'assurer une plus grande transparence quant aux différents sites où les produits sont fabriqués, soit en totalité, soit en partie, soit sous licence, et quant aux normes en vigueur en matière de travail, au travers, par exemple, d'un code des normes de travail et d'un code du commerce équitable, contribuerait à influencer les acheteurs et les consommateurs dans le choix des produits qu'ils acquièrent; persiste à croire que toutes les formes de production sous licence doivent être couvertes par un code de ce type et invite la Commission à prendre l'initiative de concevoir un tel code, qui engloberait les normes de l'OIT, y compris les conditions minimales de la représentation des employés dans les cas où les produits sont fabriqués en totalité, en partie, ou sous licence, dans des pays extracommunautaires;
23. Is convinced that greater transparency regarding all the places where products are made, be it wholly, in part, or under licence, and the labour standards in force, to be provided through, for example, a ‘codex for working standards’ and a ‘fair trade codex’, could help to influence buyers and consumers in their choice of purchases; maintains that all forms of production under licence should be covered by a codex of the above type and calls on the Commission to take the lead in devising such a codex, which should encompass the ILO standards, including the minimum conditions for employee representation in cases where goods are produced wholly, in part, or under licence in non-member countries;

3. demande instamment au Conseil et aux États membres, ainsi qu'aux États candidats, d'apporter leur entier soutien au Groupe intergouvernemental d'experts ayant pour tâche de négocier un nouveau protocole ou un protocole modifié dans le cadre de la Convention de 1980 sur les armes classiques, pour qu'il traite du problème des restes explosifs des guerres, notamment en définissant des normes quant à l'assistance rapide aux victimes;
3. Calls on the Council and the Member States, as well as the candidate countries, to fully support the Group of Governmental Experts in its efforts to negotiate a new or amended protocol to the 1980 Convention on Conventional Weapons in order to tackle the issue of explosive remnants of war, in particular so as to establish benchmarks for the speedy provision of assistance to victims;

3. demande instamment au Conseil et aux États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux États candidats, d'apporter leur entier soutien au Groupe intergouvernemental d'experts ayant pour tâche de négocier un nouveau protocole ou un protocole modifié dans le cadre de la Convention de 1980 sur les armes classiques, pour qu'il traite du problème des restes explosifs des guerres, notamment en définissant des normes quant à l'assistance rapide aux victimes;
3. Calls on the Council and the EU Member States, as well as the applicant states, to fully support the Group of Governmental Experts aiming at negotiating a new or amended protocol, within the 1980 Convention on Conventional Weapons, to tackle the issue of Explosive Remnants of War, in particular so as to achieve benchmarks for speedy assistance to affected victims;

Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu’une juridiction nationale, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la validité d’une norme nationale, doit immédiatement suspendre l’application de cette norme, dans l’attente de la solution préconisée par la Cour de justice, et du jugement que la juridiction rendra à ce sujet quant au fond.
In its judgment of 19 June 1990 (Factortame), the Court of Justice indicated that national courts, as part of a preliminary ruling on the validity of a national law, must immediately suspend the application of this law until such time as the Court of Justice gives its recommended solution and the national court gives its ruling on the substance of the issue.