Vertaling van "juridique fondamental quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

principe fondamental inhérent à un système juridique
basic principle inherent in the legal system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Scott Serson: Monsieur St-Julien, au cours des derniers mois, de concert avec nos collègues de la SCHL, nous nous sommes efforcés de construire des logements d'urgence pour la nouvelle saison, mais il reste un problème juridique fondamental quant à la nature de nos responsabilités, la nature des responsabilités de la SCHL, et la nature des responsabilités du gouvernement de Québec en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Mr. Scott Serson: Monsieur St-Julien, over the last couple of months, with our colleagues at CMHC, we concentrated on getting some emergency housing in there for this housing season, but we still have a fundamental kind of legal issue as to the nature of our responsibilities, the nature of CMHC's responsibilities, and the nature of the Government of Quebec's responsibilities subsequent to the James Bay and northern Quebec legislation.

o. d'assurer une protection juridique suffisante aux indications géographiques de l'Union et aux produits agricoles européens de qualité sur le marché américain, ainsi que la mise en place de mesures visant à réprimer l'usage abusif des indications et le recours à des informations et des pratiques trompeuses, et d'obtenir des garanties quant à l'étiquetage, la traçabilité et l'origine véritable des produits agricoles, ces points constituant un élément fondamental pour parvenir à un accord équilibré;
o. secure appropriate legal protection on the US market for EU geographical indications and quality EU agricultural products, and measures to deal with improper use and misleading information and practices, and secure protection regarding the labelling, traceability and genuine origin of agricultural products as an essential element of a balanced agreement;

2. met l'accent sur le caractère fondamental de l'approche cohérente adoptée au sein du Parlement par la Conférence des présidents quant au choix des instruments juridiques et des méthodes de contrôle; estime, à cet égard, qu'il faudrait se fonder sur ce processus et le développer plus avant afin d'utiliser l'acquis existant, de faciliter la coordination et d'organiser le suivi;
2. Points out the importance of the coherent approach taken within the European Parliament by the Conference of Presidents concerning the choice of legal instrument and of the methods of scrutiny; in that respect, considers that this process should be relied on and further developed in order to build upon the existing acquis, to facilitate coordination and to organise the follow-up;

En termes juridiques, il n'existe aucun problème fondamental quant au principe selon lequel les autorités publiques décident de fournir elles-mêmes le service de transport.
In legal terms, there is no fundamental problem in relation to the principle that public authorities should decide to provide the transport service themselves.

Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.
The application by the Netherlands put forward six pleas, relating respectively to the incorrect legal basis for the Directive, breach of the principle of subsidiarity, breach of the principle of legal certainty, breach of obligations in international law, breach of the fundamental right to respect for human dignity and breach of procedural rules in the adoption of the Commission's proposal.