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Vertaling van "convention de schengen sera étendue " (Frans → Engels) :

Le champ d’action des dispositions prises par les États parties à la convention en matière d’assistance aux victimes sera étendu, en particulier dans les pays francophones touchés.

The reach of understandings on victim assistance within the States Parties to the Convention will be extended, particularly in French-speaking mine-affected countries.


Je pense que la Slovaquie en particulier, de concert avec tous les nouveaux États membres, réunira toutes les conditions et que l’espace Schengen sera étendu.

I believe that Slovakia in particular, together with all the new Member States, will meet all of the requirements and that the Schengen area will be extended.


Cette solution temporaire aura la même base juridique que celle qui existe pour le système actuel – la Convention de Schengen –, et le système de financement intergouvernemental sera également maintenu.

This temporary solution rests on the same legal basis as that of the current SIS, namely the Schengen Agreement, and is likewise intergovernmentally funded.


Monsieur le Commissaire, je serais intéressé de savoir comment cela se rattache à la protection des données dans le cadre du système Schengen, qui sera étendu cette année.

Commissioner, I would be interested to know how this relates to data protection under the Schengen System, which will be extended this year.


Dans l'accomplissement de ses fonctions, le nouveau secrétariat sera lié exclusivement aux instructions reçues des organismes chargés de la protection des données institués par la convention Europol, par la convention de Schengen et par la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

In the performance of its tasks, the new secretariat will be bound only by instructions from the data-protection bodies set up by the Europol Convention, the Schengen Convention and the Convention on the use of Information Technology for Customs Purposes.


L'application de la convention à Gibraltar prendra effet lorsque la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale sera étendue à Gibraltar.

The application of the Convention to Gibraltar will enter into effect when the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is extended to Gibraltar.


Telle sera justement la conséquence si les dispositions de la Convention de Schengen et de la proposition Kirkhope relative aux sanctions se concrétisent.

That is precisely what the result will be if the rules of the Schengen Convention and Mr Kirkhope’s proposal regarding penalties are put into practice.


Dans l'accomplissement de ses fonctions, le nouveau secrétariat sera lié exclusivement aux instructions reçues des organismes chargés de la protection des données institués par la convention Europol, par la convention de Schengen et par la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

In the performance of its tasks, the new secretariat will be bound only by instructions from the data-protection bodies set up by the Europol Convention, the Schengen Convention and the Convention on the use of Information Technology for Customs Purposes.


La Commission partage le point de vue du rapporteur dans le sens où il sera nécessaire de créer une autorité de contrôle unique pour ces trois instruments d'intervention, car une telle autorité de contrôle unique garantira une plus grande cohérence à l'application des principes en matière de protection des données, à la fois dans le cadre de la convention de Schengen et dans le cadre de la convention sur les questions douanières et de la convention EUROPOL ; elle permettra d'éviter une duplication inutile des efforts.

The Commission shares the rapporteur’s view that a single supervisory body needs to be created for these three instruments, because a single supervisory body would ensure that the principles of data protection are applied more coherently, both under the Schengen Convention and the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes.


L'article 102 de la Convention de Schengen prévoit un système dans lequel l'utilisation des données est strictement réglementée et restreinte, même dans le droit national («Toute utilisation de données non conforme aux paragraphes 1 à 4 sera considérée comme détournement de finalité au regard du droit national de chaque partie contractante»).

Article 102 of the Schengen Convention provides for a system where the use of the data is strictly regulated and restricted, even in national legislation (‘Any use of the data which does not comply with paragraphs 1 to 4 shall be considered as misuse under the national law of the Contracting Party’).




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convention de schengen sera étendue ->

Date index: 2021-03-16
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