Vertaling van "matière pénale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

action en matière pénale
criminal proceedings

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'issue de la période de transition, la Cour de justice sera à présent pleinement compétente en ce qui concerne la mise en œuvre de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière et la Commission sera en mesure d'engager des procédures d'infraction contre tout État membre enfreignant les dispositions du droit de l'UE.
After the transitional period, the Court of Justice will now have full jurisdiction over the implementation of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation and the Commission will be able to launch infringement proceedings against any Member State in breach of EU law.

«L'accord trouvé aujourd'hui par les ministres de la justice de l'UE sur la déclaration de droits est une nouvelle étape qui contribuera à garantir aux suspects que leur droit à un procès équitable en matière pénale sera respecté dans tous les États membres de l'UE», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission de l'UE chargée de la justice.
"Today's agreement by EU Justice Ministers on the Letter of Rights is another step that will help ensure that suspects can enjoy their right to a fair trial in criminal proceedings across all EU countries," said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner".

8. Le principal problème que rencontrera le Parlement dans l'exercice des responsabilités législatives partagées avec le Conseil dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sera d'accéder aux informations pertinentes dans les États membres.
8. The main problem encountered by Parliament, when exercising shared legislative responsibilities with the Council in respect of police and judicial cooperation in criminal matters, will be access to relevant information in the Member States.

En conséquence, le Réseau judiciaire européen sera plus à même de remplir sa mission dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, en particulier dans l’éventualité où le traité de Lisbonne n’entrerait pas en vigueur, avec la communautarisation de la coopération judiciaire en matière pénale qui s’ensuivrait.
As a result, the European Judicial Network will be better able to fulfil its remit in the field of judicial cooperation in criminal matters, especially in the event that the Lisbon Treaty does come into force, with the ensuing communitisation of judicial cooperation in criminal matters.

(7 bis) Une fois qu'elle sera entrée en vigueur, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait être applicable aux traitements de données à caractère personnel réalisés en vertu de la présente décision.
(7a) Once the proposed Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters has entered into force it should apply to the personal data which are processed pursuant to this Decision.

Des certificats sont délivrés en matière pénale lorsqu’il est probable qu’une peine d’emprisonnement sera imposée à l’accusé; en matière de droit de la famille lorsque la garde d’un enfant, le droit de visite et la pension alimentaire sont en jeu, principalement dans le cas de femmes, parmi lesquelles nombreuses sont les victimes de violence familiale; également lorsque les pères et les mères ont des problèmes liés à la protection de leur enfant dans leurs rapports avec la Société d’aide à l’enfance.
Certificates are issued in criminal matters where there is a likelihood that the accused will face time in jail; in family law matters involving custody, access, and support, primarily to women, many of whom have experienced domestic violence; and also to parents involved in child protection issues with the Children's Aid Society.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

Le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ne participent pas encore à ce système, le feront dans les prochaines années, mais leur participation sera limitée à l'échange d'informations visant à soutenir la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
However, the involvement of these countries will be limited to the exchange of information supporting police and judicial cooperation in criminal matters.

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données; estime que le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union europénne , n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas partie ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et qu'il n'y a donc pas de principes communs dont s'inspirer quant à l'utilisation loyale des données, leur intégrité et les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si les données ne sont pas correctes; estime par ailleurs que, la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect du principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security Act devrait être effectuée avant la ratification de l'accord en question; recommande que les accords prévoient, en matière de protection des données, des garanties au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the Convention of 29 May 2000 established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe's Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to the correct use of data, the integrity thereof and the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe's Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data;

Avec une dotation globale de 65 millions d'euros, le programme semble faire l'objet d'une certaine faveur. Cependant, dès lors que l'on constate un accroissement de l'intérêt montré par les États membres pour une coopération en matière pénale et, qu'en outre, le programme sera élargi aux domaines de la drogue et de la protection des victimes, il peut s'avérer nécessaire d'augmenter encore les crédits qui lui seront affectés.
With total funding of € 65 million the programme seems generously endowed, but as Member States are showing increasing interest in judicial cooperation in the criminal field, and as in addition this programme is to be extended to cover drugs and the protection of victims, it may prove necessary to increase that funding.