Traduction de «contrôleurs indépendants soient traitées » (Français → Anglais) :

16. demande à la Commission d'exhorter le gouvernement indonésien à faire en sorte que les infractions à la législation en vigueur signalées par les contrôleurs indépendants soient traitées comme il se doit et que les autorités compétentes prennent des mesures de répression effectives et dissuasives en cas de détection d'infractions à la législation;
16. Calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that independent monitoring reports signalling infringements of relevant legislation are responded to adequately, and that effective and dissuasive enforcement action is taken by the relevant authorities where infringements of the legislation in question are detected;

Étant donné que les schémas de cartes de paiement ne sont généralement pas des prestataires de services de paiement soumis à la surveillance prudentielle, les autorités compétentes peuvent exiger que les informations envoyées par ces entités soient certifiées par un contrôleur indépendant.
In light of the fact that payment card schemes are generally not payment service providers subject to prudential supervision, competent authorities may require that the information sent by these entities is certified by an independent auditor.

Les autorités compétentes peuvent exiger que ces informations soient certifiées par un contrôleur indépendant.
The competent authorities may require that such information is certified by an independent auditor.

4. relève que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, est maintenu en détention depuis le 26 décembre 2010, en l'absence de toute décision de justice, et que les mesures préventives prises à son encontre ne sont pas adaptées au crime qu'il a prétendument commis; estime qu'il est capital de veiller à ce que toutes les affaires se rapportant au gouvernement Timochenko et à ses hauts fonctionnaires soient traitées de manière rapide et transparente conformément aux principes fondamentaux de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
4. Notes that the former Minister of Interior Yuriy Lutsenko remains in custody as of 26 December 2010 without a judiciary ruling and that preventive measures used against him are not adequate to the crime allegedly committed; considers it vital to ensure that all cases relating to the Tymoshenko government and its high officials are dealt with swiftly and transparently according to the basic principles of the rule of law and independent judiciary;

Les États membres peuvent autoriser d’autres systèmes ou modalités pour la nomination et la révocation du contrôleur des comptes, à condition que ces systèmes ou modalités soient élaborés de manière à assurer l’indépendance du contrôleur des comptes par rapport aux personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective.
Member States may allow alternative systems or modalities for the appointment and removal of the auditor, provided that those systems or modalities are designed to ensure the independence of the auditor from the persons who manage the business of the collective management organisation.

Je peux rassurer certains d’entre eux en leur disant que nous avons discuté avec le Contrôleur européen de la protection des données pour faire en sorte que les données personnelles soient traitées de façon tout à fait confidentielle.
I can assure some of them that we have talked to the European data protection supervisor to ensure that personal data will remain totally confidential.

Compte tenu de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 10 avril 2007 , il convient de prévoir que les bénéficiaires de fonds soient informés du fait que les données en question peuvent être rendues publiques et qu’elles peuvent être traitées par les organes compétents en matière d’audit et d’enquête.
Taking into account the opinion of the European Data Protection Supervisor of 10 April 2007 , it is appropriate to make provision for the beneficiaries of funds to be informed that those data may be made public and that they may be processed by auditing and investigating bodies.

En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de fournir des services autres que d'audit à leur clientèle.
In cases of self-review or self-interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.

Toutes les propositions d'actions indirectes soumises sont traitées de manière confidentielle par la Commission, laquelle veille à ce que le principe de confidentialité soit respecté dans toutes les procédures et à ce que les experts indépendants soient tenus à cette obligation de confidentialité.
All proposals submitted for indirect actions shall be treated confidentially by the Commission, which shall ensure that the principle of confidentiality is upheld in all procedures and that the independent experts are bound by this.