Traduction de «l’avis du contrôleur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

contrôleur de l'accompagnement musical [ contrôleur de l'accompagnement ]
controller of musical accompaniment [ controller of accompaniment ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers ,
– having regard to the opinion of the European Data Protection Supervisor of 19 October 2010 on the Commission communication on the global approach to transfers of Passenger Name Record (PNR) data to third countries ,

– vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 30 septembre 2013 sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers ,
– having regard to the opinion of the European Data Protection Supervisor of 30 September 2013 on the proposals for Council decisions on the conclusion and the signature of the Agreement between Canada and the European Union on the transfer and processing of Passenger Name Record data ,

À votre avis, le contrôleur de la LACC devrait jouir de la même indépendance que le syndic de la LFI. Il devrait y avoir une firme comptable indépendante qui puisse étudier les liquidités disponibles et les états financiers et formuler un avis éclairé, de façon à rétablir la confiance nécessaire chez les créanciers pour entreprendre un travail de restructuration.
In our view, we should have the same independence under the CCAA in terms of the monitor that there is under the BIA in terms of the trustee. There should be an independent accounting firm which goes in and comments on the cash flow and financial statements in order to build up the confidence that is necessary to be built up in the creditors before a restructuring will work.

Le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada prévoit une «certification substitutive» qui dispense le particulier de suivre le cours si, de l'avis du contrôleur des armes à feu, cette personne satisfait aux critères décrits dans le règlement.
There are certain criteria provided for under the regulations, which include some exemptions, but we strongly disagree with limiting the course waiver to only individuals who, in the discretion of a chief firearms officer, meet the criteria outlined in the regulations.

– vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 17 décembre 2010 sur la communication de la Commission intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre",
– having regard to the opinion of the European Data Protection Supervisor (EDPS) of 17 December 2010 on the Commission communication ‘EU Internal Security Strategy in Action: Five steps towards a more secure Europe’,

- vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 24 novembre 2010 sur la communication intitulée "La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir",
- having regard to the Opinion of the European Data Protection Supervisor of 24 November 2010 on the Communication on the EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges,

Le traitement des données à caractère personnel en dehors du système d'information Europol ou des fichiers de travail aux fins d'analyse doit protéger les intérêts légitimes des personnes concernées. La consultation de l'autorité de contrôle commune et du contrôleur européen de la protection des données doit donc être prévue (voir l'avis du contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne le document COM(2006)817 final, points 18 et 55).
The processing of personal data outside the Europol Information System or the Analysis Work Files must protect the legitimate interests of data subjects and therefore the Joint Supervisory Body of Europol and the European Data Protection Supervisor must be consulted (see opinion of the EDPS on COM (2006) 817 final, Nos. 18, 55).

Si l'agent financier supérieur ne parvient pas à persuader l'administrateur général d'accepter ses conseils, il doit demander à ce dernier d'obtenir l'avis du contrôleur général avant de prendre une décision finale.
If the deputy head does not accept the advice offered by the SFO, then the SFO must request that the deputy head seek the advice of the Comptroller General before taking a final decision.

Troisièmement, en 1997, j'ai écrit à tous les sous-ministres et agents financiers principaux pour préciser leurs devoirs et obligations, y compris ce qui suit: « Si l'agent financier supérieur ne parvient pas à persuader l'administrateur général d'accepter ses conseils, il doit demander à ce dernier d'obtenir l'avis du contrôleur général avant de prendre une décision finale.
Third, in 1997 I wrote to all deputy ministers and the Senior Financial Officers detailing their duties and obligations including “if the deputy head does not accept the advice offered by the SFO, then the SFO must request that the deputy head seek the advice of the Comptroller General before taking a final decision.

Par la suite, si la réaction n'était pas suffisante ou adéquate à notre avis, les contrôleurs, rendus à cette étape de l'exercice où ils observent la réaction, peuvent remettre en jeu la situation ou y mettre fin.
After this happens, if the reaction is not what we deem to be sufficient or adequate, the controllers, at that point in the exercise where they look at the reaction, might re-inject it or they might stop it.