Traduction de «contrôle juridictionnel externe doit » (Français → Anglais) :

Ce contrôle juridictionnel externe doit encourager encore plus l’Union à mener une politique ambitieuse en matière de droits fondamentaux: plus l’Union s'assure que ses actes respectent pleinement les droits fondamentaux, moins la Cour européenne des Droits de l’Homme risque de les censurer.
This external judicial review should further encourage the Union to follow an ambitious policy for fundamental rights: the more the Union tries to ensure that its measures are fully compliant with fundamental rights, the less likely it is to be censured by the European Court of Human Rights.

Il doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité compétente qui a adopté l'acte, de manière à permettre aux intéressés de décider s'ils souhaitent défendre leurs droits par une demande de contrôle juridictionnel.
It should disclose clearly and unequivocally the reasoning of the competent authority which adopted the act in such a way as to enable the parties concerned to decide if they wish to defend their rights by an application for judicial review.

Les trois institutions conviennent que le choix de la base juridique est une appréciation juridique qui doit se fonder sur des motifs objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel.
The three Institutions agree that the choice of legal basis is a legal determination that must be made on objective grounds which are amenable to judicial review.

En revanche, s’il s’avère que la sûreté de l’État s’oppose effectivement à la communication de ces motifs à l’intéressé, le contrôle juridictionnel de la légalité de la décision de refus d’entrée doit être effectué dans le cadre d’une procédure qui met en balance, de manière appropriée, les exigences découlant de la sûreté de l’État et celles du droit à une protection juridictionnelle effective tout en limitant les ingérences éventuelles dans l’exercice de ce droit au strict nécessaire.
On the other hand, if it turns out that State security does stand in the way of disclosure of the grounds to the person concerned, judicial review of the legality of the decision refusing entry must be carried out in a procedure which strikes an appropriate balance between the requirements flowing from State security and the requirements of the right to effective judicial protection whilst limiting any interference with the exercise of that right to that which is strictly necessary.

soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question.
or grant the third-country national concerned the right to take proceedings by means of which the lawfulness of detention shall be subject to a speedy judicial review to be decided on as speedily as possible after the launch of the relevant proceedings.

L'institution chargée du contrôle externe des finances publiques de l'Union ne doit en aucun cas être placée à un niveau inférieur ou subordonné à celui des institutions qu'elle doit contrôler.
The institution responsible for the external control of European public finances must under no circumstances be relegated to a position of inferiority or dependency vis-à-vis the institutions it is required to audit.

Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, le pays de l’UE doit veiller à prévoir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide.
Where an applicant is held in detention, the EU country shall ensure that there is a possibility of a rapid judicial review.

Cette coopération accrue exige une amélioration des instruments juridiques (la convention est parfois un instrument trop peu maniable : dans certains cas, elle doit être remplacée ou doit pouvoir entrer en vigueur dès sa ratification par une majorité d'Etats) ou du rôle des institutions (initiative généralisée - quoique partagée - de la Commission, consultation du Parlement européen, contrôle juridictionnel par la Cour de justice).
Better cooperation on those lines requires improvements to legal instruments (conventions can be too unwieldy; in some cases, they should be replaced or allowed to enter into force once ratified by a majority) or to the role of the Institutions (generalized - but shared - initiative for the Commission, consultation of the European Parliament and judicial control by the Court of Justice).

Mme Joanne Kellerman, conseillère juridique, Services juridiques, Ressources naturelles Canada: L'article 22 énonce les exigences relatives à la tenue de livres que doit respecter la société de gestion. Conformément à l'article 23, la société doit mettre ses livres à la disposition du gouvernement après les avoir fait contrôler par un vérificateur externe indépendant.
Ms Joanne Kellerman, Legal Counsel, Legal Services, Natural Resources Canada: Clause 22 deals with the requirement to maintain records on the part of the waste management organization, and then there is a requirement, in clause 23, that they be provided to the government, and that is an independent outside auditor.

MISE EN OEUVRE La mise en oeuvre de ces orientations doit se faire par le biais de moyens efficaces et adaptés aux différentes situations, et notamment : - une programmation contraignante des paramètres susceptibles d'influencer la mortalité par pêche, - l'établissement d'un régime communautaire de licences de pêche, géré et mis en oeuvre par chaque Etat membre dans ses eaux juridictionnelles, pour tous les navires de pêche communautaires ainsi que les navires étrangers opérant dans les eaux communautaires, - L'instauration d'un régime de contrôle de l'application de la politique commune de la pêche s'appliquant à l'ensemble du secteur et qui soit efficace, moderne et contraignant.
IMPLEMENTATION These guidelines must be implemented by effective means adapted to the various situations, and in particular: - binding programming of the parameters likely to influence fishing mortality, - the establishment of a Community licensing system, managed and implemented by each Member State in its territorial waters, for all Community fishing vessels and for foreign vessels operating in Community waters, - the introduction of a system of monitoring the implementation of the common fisheries policy throughout the whole of the sector, which must be effective, modern and binding.