Vertaling van "avoir fait contrôler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

contrôle entier de la qualification juridique des faits | contrôle normal de la qualification des faits
characterisation of facts control | characterization of facts control

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

avoir fait son temps [ être hors de date | être de la vieille école ]
be out of date

avoir fait trébucher
tripping

éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]
King's Commendation for Brave Conduct

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

métier | fait d'avoir agi par métier
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE.
4. A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audits of public-interest entities and, where the statutory auditor or the audit firm belongs to a network, any member of such network, may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the approval of the audit committee after it has properly assessed threats to independence and the safeguards applied in accordance with Article 22b of Directive 2006/43/EC.

Enfin, la sixième demande est liée au fait qu’il doit y avoir un contrôle des conditions sociales et de travail, ainsi que du respect des normes environnementales, et qu’il doit y avoir des conditions équitables de concurrence mettant Coréens et Européens sur un pied d’égalité pour ce qui est du CO2.
Lastly, the sixth demand is that there needs to be monitoring of social and working conditions and environmental standards, and there needs to be a level playing field putting the Koreans and Europeans on an equal footing as regards CO2.

36. insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; insiste sur le fait que les femmes doivent avoir accès gratuitement à des consultations sur l'avortement; soutient par conséquent, comme dans sa résolution précitée du 3 septembre 2008, les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et à mieux les informer de leurs droits et des services disponibles; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des mesures et des actions pour sensibiliser les hommes quant à leurs responsabilités sur les questions sexuelles et reproductives;
36. Emphasises that women must have control over their sexual and reproductive rights, notably through easy access to contraception and abortion; emphasises that women must have access free of charge to consultation on abortion; supports, therefore – as it did in its above-mentioned resolution of 3 September 2008 – measures and actions to improve women's access to sexual and reproductive health services and to raise their awareness of their rights and of available services; invites the Member States and the Commission to implement measures and actions to make men more aware of their responsibilities in relation to sexual and reproductive matters;

38. insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; insiste sur le fait que les femmes doivent avoir accès gratuitement à des consultations sur l'avortement; soutient par conséquent, comme dans sa résolution précitée du 3 septembre 2008, les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et à mieux les informer de leurs droits et des services disponibles; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des mesures et des actions pour sensibiliser les hommes quant à leurs responsabilités sur les questions sexuelles et reproductives;
38. Emphasises that women must have control over their sexual and reproductive rights, notably through easy access to contraception and abortion; emphasises that women must have access free of charge to consultation on abortion; supports, therefore – as it did in its above-mentioned resolution of 3 September 2008 – measures and actions to improve women’s access to sexual and reproductive health services and to raise their awareness of their rights and of available services; invites the Member States and the Commission to implement measures and actions to make men more aware of their responsibilities in relation to sexual and reproductive matters;

Ce qui nous importe - et cela vaut autant pour la convention que pour la procédure législative - est que nous sommes convaincus, en tant que parlementaires directement élus par le peuple, non pas que nous pouvons tout faire - ce serait tout à fait faux - mais que nous devrions avoir le contrôle sur le processus de décision. Sur ce point, il subsiste peut-être, Monsieur le Président de la Commission, de légères différences.
Both as regards the Convention and legislation, what matters to us is that we, as the people's directly elected Members of Parliament, are convinced, not that we can do everything, which would be quite false, but that we should have control of the decision-making process. Mr President of the Commission, some small differences may well still be there.

L'établissement d'un programme d'enregistrement des voyageurs (PEV) constituait la troisième proposition à examiner[77]. Ce programme permettrait de simplifier les contrôles aux frontières pour certaines catégories de voyageurs réguliers en provenance de pays tiers qui pourraient, après avoir fait l'objet d'une procédure adéquate d’examen préalable, entrer dans l'UE en franchissant des barrières automatiques.
A Registered Travellers Programme (RTP) was the third proposal to be considered.[77] This programme would allow certain groups of frequent travellers from third countries to enter the EU, subject to appropriate pre-screening, using simplified border checks at automated gates.